Elaboration du dossier Agefice

L’Agefice en quelques mots

L’AGEFICE a pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle des dirigeants d’entreprise du commerce, de l’industrie et des services, et de leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés.
Ses fonds proviennent de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), permettant ainsi aux chefs d’entreprise / dirigeants non salariés et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés d’obtenir le remboursement total ou partiel de leurs frais de formation...

Objectif

Vous accompagner dans le montage du dossier de prise en charge de votre formation.

Public

• Chefs d’entreprise versant leur cotisation formation professionnelle auprès de l’AGEFICE.
• Conjoints collaborateurs et associés du chef d’entreprise.
• Les entreprises créées dans l’année peuvent également en bénéficier sous conditions (voir votre point d’accueil AGEFICE).
• En cas de double immatriculation, exemple d’un chef d’entreprise inscrit à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM), celui-ci peut solliciter le financement de son action de formation auprès de nos services s’il peut justifier relever de la compétence de l’AGEFICE (attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle CFP ou notification/attestation d’affiliation).

Le dispositif

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :

• Gérant majoritaire de SARL
• Associé unique d’une EURL
• Associé d’une SNC
• Entrepreneur individuel
• Auto-entrepreneur
• Tous les CE possédant une CFP AGEFICE sont acceptés.

Tarifs

La durée minimale d’une action de formation est ramenée à 3 heures.

Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2022, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée  par le cotisant :

• 2 100€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10€,
• 210€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10€.
• 2 100€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).

Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent plus droit à un financement de la part de l’AGEFICE.

Les plafonds horaires sont ajustés de la manière suivante :

• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, de manière collective est ajusté à 35€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est ajusté à 20€ de l’heure.