En application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), les CCI délivrent les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable et les attestations de collaborateur pour l’exercice des activités de : Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière - Syndic de copropriété - Marchand de listes.
- Formalités liées aux professions immobilières
- Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière
- Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière
- Demande de renouvellement de carte professionnelle de l'immobilier
- Déclaration préalable d'activité pour un établissement
- Attestation collaborateur
- Effectuer une demande de carte d'agent immobilier
Formalités liées aux professions immobilières
Vous êtes un professionnel de l'immobilier ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI deviennent compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures. Les activités immobilières suivantes sont concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr
Cette nouvelle carte sera délivrée par les CCI pour une période de 3 ans et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
Les cartes précédemment délivrées par la préfecture avaient une durée de validité de 10 ans. Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 prévoit une période transitoire :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018
- les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 ont une validité de 3 ans.
Vous pouvez effectuer les démarches par courrier :
Pôle Formalités de la CCIT 04
60 boulevard Gassendi - 04000 Digne-les-Bains
ou en ligne :
(attention, en cas d’annulation de votre demande en ligne, 10 % du montant réglé seront retenus pour frais de dossier).
Contact
Pôle formalités
T. 04 92 30 80 80 - Email : [email protected]
Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière
Activité immobilière : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Démarches préalables à la demande
Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus.
La CCI contrôlera, pour le chef d'entreprise et pour chacun des représentants légaux (s'il s'agit d'une société) :
- la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
- l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule).
Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :
- soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
- soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin
Dès réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès de la CCI pour obtenir la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité immobilière.
Vous souhaitez effectuer une demande initiale de carte professionnelle
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'imprimé CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Alpe-de-Haute-Provence.
Vous pouvez également télécharger la notice de remplissage.
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces ci-dessous :
Demande initiale de carte professionnelle avec aptitude acquise en France ou dans l'Union Européenne.
L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI.
Cette demande initiale de carte, faite en ligne, par courrier ou à la CCI, est soumise à une tarification règlementaire de 160 euros
Vous souhaitez effectuer l'ajout d'une mention d'activité
Par courrier ou dépôt du dossier à la CCI :
Formulaire de demande de carte professionnelle
Notice
Pièces justificatives :
Liste des pièces justificatives pour une adjonction d'activité
Cette demande d'ajout d'une mention d'activité est soumise à une tarification règlementaire de 160 euros.
Contact
Pôle Formalités
T. 04 92 30 80 80 - Email : [email protected]
Demander votre carte professionnelle
Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière
Démarches préalables à la demande
Vous souhaitez effectuer :
- Un changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal
- Un changement de dénomination sociale
- Un changement du ou des représentants légaux
- Un changement de la forme juridique de la personne morale
- Un changement dans l'identité du garant
- Un changement dans l'identité de l'assureur
- Un changement de la garantie financière
- Un changement concernant la détention de fonds
- Une suppression d'une ou plusieurs mentions d'activité
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15312*01- Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Alpes-de-Haute-Provence.
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Liste des pièces justificatives
Cette demande de mise à jour est soumise à une tarification règlementaire de 68 euros.
Contact
Pôle Formalités
T. 04 92 30 80 80 - Email : [email protected]
Demander votre modification de carte professionnelle
Demande de renouvellement de carte professionnelle de l'immobilier
La durée de validité de la carte professionnelle est de trois ans.
La demande de renouvellement de la carte doit être réalisée dans les deux mois précédents sa date d'expiration.
Le renouvellement est, entre autres conditions, soumis au suivi d'une formation continue d'une durée de 42 heures, en lien direct avec l'activité exercée dont au moins quatre heures consacrées à la déontologie.
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Alpes-de-Haute-Provence.
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Liste des pièces justificatives
Cette demande de mise à jour est soumise à une tarification règlementaire de 130 euros.
Texte :
Contact
Pôle Formalités
T. 04 92 30 80 80 - Email : [email protected]
Demander votre renouvellement de carte professionnelle
Déclaration préalable d'activité pour un établissement
En tant que directeur d'établissement ou à défaut chef d'entreprise ou représentant légal de la structure, vous devez, avant de débuter votre activité dans un établissement secondaire, demander un récépissé de déclaration préalable d'activité à la CCI.
Vous souhaitez effectuer :
- une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
- une modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
- une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet
Notice de remplissage
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Liste des pièces justificatives
Cette demande de mise à jour est soumise à une tarification règlementaire de 96 euros.
Contact
Pôle Formalités
T. 04 92 30 80 80 - Email : [email protected]
Effectuer votre déclaration préalable d'activité pour un établissement
Attestation collaborateur
Démarches préalables à la demande
Pour obtenir l'attestation de collaborateur, la demande est à déposer par le professionnel de l'immobilier (chef d'entreprise ou représentant légal) auprès de la CCI du siège.
Elle concerne
- les salariés qui exercent effectivement une activité qui se rapporte à l'immobilier (hors administratif)
- les agents commerciaux qui sont obligatoirement inscrits en entreprise individuelle au Registre Spécial des Agents Commerciaux
Le chef d'entreprise doit s'assurer de leur compétence professionnelle.
La durée de validité de l’attestation ne peut pas dépasser :
- la durée de la validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
- la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou la date de fin du contrat d’agent commercial.
Attestation de collaborateur
Pour obtenir une attestation de collaborateur, il convient de remplir l'imprimé
CERFA 15315*01 - Demande d'attestation d'habilitation qui est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Alpes-de-Haute-Provence.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Cette demande de mise à jour est soumise à une tarification règlementaire de 55 euros.
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Pôle Formalités
T. 04 92 30 80 80 - Email : [email protected]