Rappel de la règlementation
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Depuis le 27 septembre 2015, tous les ERP doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur sur l'accessibilité, avec pour obligation aujourd'hui :
- De justifier de l'envoi d'une attestation d’accessibilité ou d'un dépôt de demande de dérogation.
- De mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité l’informant de son degré d’accessibilité (décret du 30 septembre 2017).
Quelles sanctions en cas d’inaction ?
Par ailleurs, le décret sanction a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2016 et les préfectures sont désormais en mesure d'exiger des ERP qu'ils fournissent les documents relatifs à leur mise en conformité.
En cas de non-respect de la réglementation, les ERP s’exposent à des sanctions administratives : de 1 500€ à 5 000€ (décret n°2016-758 du 11 mai 2016 et article L 111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) ainsi qu’à des sanctions pénales de 45 000 à 225 000€.
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies. Les obligations d'accessibilité sont différentes pour les ERP neufs et les ERP existants, et selon la catégorie des ERP.
Depuis le 1er janvier 2007, tous les ERP neufs doivent déjà être accessibles à tous les handicaps.
Retrouvez les différents Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Quelques exemples :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W).
Les habitations ainsi que les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l'ensemble restera considéré comme une habitation.
Le cas particulier des commerçants non sédentaires
Les commerçants ambulants ne sont pas des ERP. En conséquence, la loi du 11 février 2005 ne s’applique donc pas pour eux. Néanmoins, des recommandations existent pour faciliter l’accessibilité de leur lieu de vente.
Leur comptoir doit ainsi permettre une utilisation en position « assis ». L’équipement ou l’élément du mobilier doit présenter des caractéristiques techniques qui sont précisées dans le guide pratique rédigé par les CCI de Nouvelle-Aquitaine sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Le cas particulier des campings
Un terrain de camping constitue une installation ouverte au public (IOP) dans laquelle on trouve des ERP pour toutes les parties construites (accueil, restaurant, épicerie, discothèque, etc.). Pour toutes les parties construites, l’application de la réglementation ERP est applicable.
Exemple : Accueil : tous les équipements doivent être accessibles et le comptoir doit être utilisable par une personne en fauteuil roulant ; Stationnement : une place de stationnement adaptée doit être installée à proximité immédiate de l’accueil et reliée par un cheminement accessible, etc.
Le législateur précise que les habitations légères (mobile-homes) ne sont pas des « bâtiments » (au regard du code de la construction) et ne sont donc pas soumis aux mêmes normes. Néanmoins, le texte précise aussi qu’il doit être installé au moins une unité d’hébergement adaptée.
Une partie du camping doit être entièrement adaptée pour les personnes handicapées et à mobilité réduite (cheminement, sanitaires,…) Cette partie doit être positionnée le plus proche possible d’une des entrées.
Comment procéder en pratique ?
1. Je vérifie que mon établissement est conforme
Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti :
- L'entrée
- L'accueil
- Les circulations
- Les cabines, le cas échéant
- Les sanitaires, le cas échéant
- Le parking, le cas échéant
- La signalétique
Si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.
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Pour cela, nous vous invitons à vous orienter vers le site du Ministère
NB : Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP du groupe 5.
Cependant, il permet :
- D’analyser la situation actuelle de l’établissement
- De repérer les non-conformités de mon local par rapport à la loi
- De décrire les travaux nécessaires pour la mise en conformité
- D’évaluer le coût financier de chaque solution de mise en conformité
- De définir un échéancier
Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration directement en ligne.
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de 5e catégorie
Depuis le 1er avril 2019, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer une Autorisation de travaux et/ou une demande de dérogation.
Lors d’un dépôt de dossier en commune, celui-ci est ensuite transmis pour avis à la sous-commission départementale d’accessibilité, présidée par la DDT. Celle-ci dispose de deux mois pour rendre son avis sur le dossier.
Comment faire ?
1. Compléter les pièces indispensables au dossier :
Le cerfa
Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :
- travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
- travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires. Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables sur le site du Ministère.
La notice accessibilité
La notice doit décrire :
- L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux)
- Les travaux prévus pour rendre l’ERP accessible
Il est impératif de prendre en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, cognitif et non seulement moteur).
Plans (complétés de photos)
Les plans doivent permettre aux autorités instructrices de visualiser les cheminements et dimensions des pièces.
Les plans doivent être côtés à une échelle adaptée pour chaque niveau et chaque bâtiment et précisés.
- Les justificatifs à fournir, en cas de demande de dérogation.
2. Etudier les possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité
Les travaux effectués dans un ERP existant peuvent faire l’objet de demandes de dérogation en matière d’accessibilité.
Selon le ministère de la transition écologique , 30 % des ERP déposent des demandes en ce sens pour des dérogations techniques (72%) ou financières (20%).
4 MOTIFS DE DÉROGATION aux règles d’accessibilité peuvent être invoqués :
- MOTIF TECHNIQUE : l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés
- MOTIF « BATIMENT DE France » : la préservation du patrimoine architectural (travaux sur bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, travaux sur bâtiment construit dans le périmètre d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé)
- MOTIF FINANCIER : la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, notamment :
▶️ lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ;
▶️ lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
- MOTIF « REFUS DE LA COPROPRIETE » : lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.
Le demandeur doit, pour chacune des dérogations demandées :
- indiquer les règles auxquelles il est demandé de déroger
- indiquer les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent (localisation sur les plans)
- exposer les motifs qui lui imposent de solliciter la demande de dérogation
- indiquer les mesures de substitution proposées
Attention, il n'y a pas de dérogation possible dans le cadre de travaux de construction d'un ERP neuf.
2. Je mets à disposition du public un registre public d’accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il peut être consulté sur un site internet).
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile.
Les outils pour vous aider :
Sur la page du Ministère de la Transition écologique et Solidaire vous trouverez disponibles en téléchargement un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre.
- Guide pratique pour mettre en place le registre public d'accessibilité
- Fiche de synthèse
- La plaquette "Bien accueillir les personnes handicapées"
3. Sensibilisez et/ou former vos collaborateurs à l’accueil des personnes en situation de handicap
L'ordonnance du 26 septembre 2014 rend obligatoire la formation à l'accueil des personnes handicapées pour les ERP accueillant plus de 200 personnes. Les autres ne sont tenus qu'à de la sensibilisation.
Le Ministère met à disposition des documents supports de sensibilisation au handicap, à l'accessibilité et à l'accueil de tous les publics. Vous pourrez trouver un document transversal sur les différentes familles de handicap, ainsi qu'un guide complet et sa version abrégée intitulés "Bien accueillir les personnes handicapées".
NB : La plaquette "Bien accueillir les personnes handicapées" doit être insérée dans le registre public d'accessibilité de chaque ERP et sa lecture constitue la base minimum de toute sensibilisation.
4. Valorisez et partagez les informations d'accessibilité des ERP
Pour un propriétaire ou un gestionnaire d'ERP, valoriser les informations d'accessibilité que ce soit sur Acceslibre ou directement sur le propre site internet de l'établissement est un moyen d'élargir sa clientèle.
Acceslibre est un site internet public recensant les informations d'accessibilité des lieux ouverts au public, essentielles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, qui souhaitent organiser une sortie ou une visite.
Fonds territorial d'accessibilité
Afin d’accélérer la mise en accessibilité, le gouvernement a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière.
Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.
Retrouvez les critères d’éligibilité, les dépenses éligibles ainsi que les modalités de dépôt de votre dossier sur le site du Ministère.
Vos contacts
Direction départementale des territoires 04
Votre interlocuteur de proximité sur la mise en œuvre de l’accessibilité :
Service Aménagement Urbain et Habitat
Pôle Bâtiment et Construction
Instructeur accessibilité
Tél. 04 92 30 56 57 - Courriel
Chambre de commerce et d’industrie 04
Votre interlocuteur de proximité sur le montage du dossier « Fonds territorial d’accessibilité » :
Service croissance et financement des entreprises
Commerces et services :
Cécile COSTE
Tel. 04 92 72 31 52 - Courriel
Restauration et hébergements touristiques :
Sandrine DAUBERTE
Tel. 04 92 30 59 85 - Courriel
Votre interlocuteur de proximité sur le montage de la dérogation concernant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts :
Service croissance et financement des entreprises
Commerces et services :
Cécile COSTE
Tel. 04 92 72 31 52 - Courriel
Restauration et hébergements touristiques :
Sandrine DAUBERTE
Tel. 04 92 30 59 85 - Courriel
La CCI peut vérifier si la situation de l’entreprise le justifie afin de recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
Votre interlocuteur de proximité sur la réglementation accessibilité
Service compétitivité des entreprises et dynamiques territoriales
Fabienne PAUL
Tel. 04 92 30 80 99 - Courriel
Bon à savoir
Sachez que lors d’une cession, le repreneur peut bloquer la vente si le cédant n’a pas fait les démarches réglementaires en matière d’accessibilité.
ATTENTION : la dérogation pour motif économique n’est pas transmissible dans le cas d’une cession de fonds de commerce. En effet, le motif économique est lié entre autres à l’activité et aux finances du demandeur, c’est pourquoi ce type dérogation n’est pas transmissible
Le site de la Préfecture recense les établissements recevant du public existants déclarés accessibles sous forme d’Ad’Ap simplifié ou d’attestation sur l’honneur :