Décider de son avenir et de son orientation scolaire et professionnelle n'est pas toujours une chose facile… et c'est normal ! Pour gagner du temps, faites appel aux conseillers spécialistes de l'orientation et de l'apprentissage de votre CCI.
Le mini-stage de découverte professionnelle
Donner l’opportunité à des jeunes inscrits en collège (4ème–3ème), en lycée ou étudiants de l'enseignement supérieur, de « découvrir l’entreprise et les métiers » à l’occasion de stages de découverte de courte durée en dehors des périodes et cursus scolaires.
Pour qui ?
- Collégiens, lycéens, étudiants, saisissez l’opportunité de découvrir le monde professionnel, pendant une semaine, lors de vos vacances scolaires.
- Chefs d’entreprise, ouvrez les portes de votre entreprise aux jeunes et montrez leur vos métiers.
Face à la multitude de choix possibles… il n’est pas facile de répondre à cette question primordiale. Pour tous les jeunes qui hésitent sur leur orientation, le mini-stage de découverte professionnelle est la solution.
Le mini-stage, l’occasion de :
- Découvrir l’entreprise et ses différents métiers.
- Se familiariser et vivre au quotidien la réalité des professions.
- Choisir sa filière et concrétiser son projet professionnel.
- Se faire connaître d’un futur employeur pour éventuellement signer un contrat d’apprentissage par la suite.
Le mini-stage, c’est quoi :
Quelle durée ?
1 à 5 jours maximum en entreprise par stage.
Pour qui ?
- Les collégiens (4ème et 3ème),
- les lycéens (quel que soit leur âge)
Quand ?
- Pendant les vacances scolaires y compris les grandes vacances d’été pour les collégiens et lycéens (dates officielles de l’Éducation nationale).
- En dehors des périodes de contrôles de connaissances et d’examen pour les étudiants de l’enseignement supérieur.
Dans quelle structure ?
En entreprise (publique ou privée), associations, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence.
Le mini-stage, c’est "no limit" !
- Tu peux en faire autant que tu le souhaites (dans la limite de la moitié des vacances scolaires).
- Tu peux découvrir deux professions dans la même entreprise ou découvrir la même profession dans des entreprises différentes.
Le mini-stage, le cadre juridique :
Pour sécuriser la mise en place du mini-stage, un cadre juridique a été défini.
Une convention de stage, définissant les missions et les conditions de travail du jeune, doit être signée entre l’entreprise d’accueil et le jeune (et son représentant légal le cas échéant).
Obtenir une convention de mini-stage
Note : Possibilité de retirer une convention de stage sur place à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Digne-les-Bains.
Contact
Alexandre RASAMIMANANA
T. 04 92 70 75 21
Inforizon quel métier pour moi ?
Inforizon est une solution d’aide à l’orientation facile d’accès, ludique et très complète, qui propose des modules d’évaluation, d’exploration, d’information et de découverte professionnelle.
Objectif
- Connaissance de soi
- Découverte des métiers
- Orientation
- Insertion
Public
- Collégiens/ Lycéens
- Étudiants
- Jeunes diplômés
- Jeunes en insertion
Contact
Alexandre RASAMIMANANA
T. 04 92 70 75 21
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, de type particulier, qui lie un jeune en formation dans un centre de formation par apprentissage (CFA) et une entreprise.
Il permet au bénéficiaire de suivre une formation en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, Bac, BTS, Licence, Master...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus (sauf cas particulier).
Nature et durée du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être conclu :
- pour une durée limitée (CDD), au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans en fonction du diplôme préparé. Elle peut être allongée quand l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, sportif de haut niveau et jeune ayant échoué à l'examen.
- pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par la période d'apprentissage.
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation théorique au CFA. Il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti. Au-delà :
- par commun accord des parties,
- à l’initiative de l’employeur pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale ou en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle,
- à l’initiative du jeune, après sollicitation du médiateur de l'apprentissage, en respectant un préavis de 7 jours minimum.
Rémunération
L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Ce montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.
| Année d'exécution du contrat |
Âge de l'apprenti | |||
| Moins de 18 ans | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | De 26 ans et plus | |
| Première année | 27 % du SMIC |
43 % du SMIC |
53 % du SMIC* |
100 % du SMIC* |
| 2e année | 39 % du SMIC |
51 % du SMIC |
61 % du SMIC* |
100 % du SMIC* |
| 3e année | 55 % du SMIC |
67 % du SMIC |
78 % du SMIC* |
100 % du SMIC* |
Rémunération en fonction de l'année d'exécution du contrat et de l'âge.
Aides financières pour l’entreprise
Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
De 5 000 € pour les apprentis mineurs et 8 000 € pour les apprentis majeurs. Peuvent bénéficier de cette aide toutes les entreprises qui recrutent un apprenti préparant un diplôme du CAP au master, pour la première année de chaque contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés).
L’aide unique à destination des entreprises de moins de 250 salariés concluant un contrat d'apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac
Jusqu’au 30 juin 2022, cette aide prend le relais de l’aide exceptionnelle pour les années 2 et 3 du contrat. L’aide, versée mensuellement, est de :
• 2 000 € maximum la 2e année
• 1 200 € maximum la 3e année
Engagements
L'employeur
- s'engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ;
- inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ;
- inscrit et fait participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ;
- doit assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA ;
- ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces ;
- doit respecter la durée de travail.
L'apprenti
- s'engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur, et à suivre la formation dispensée par le CFA ;
- est tenu d'assister avec assiduité aux cours (en cas d'indiscipline, d'absences injustifiées ou d'insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l'employeur) ;
- est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d'apprentissage.
Formalités
- Le contrat de travail doit être établi selon un formulaire type CERFA 10103*09.
- L’entreprise doit déposer le contrat auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) dont elle dépend. Ce dépôt conditionne le versement des aides auxquelles l'entreprise est éligible.
- Elle doit faire une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.
- Elle doit organiser une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.
Maître d’apprentissage
L'employeur a l'obligation de désigner et former un maître d’apprentissage, salarié, majeur et volontaire, dont les compétences professionnelles exigées sont déterminées par convention ou accord collectif de branche, sinon par voie réglementaire.
Découvrez notre prestation "rédaction du contrat d'apprentissage"
Médiation de l'apprentissage
En vertu de l’article L 6222-39 du Code du travail : "Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage."
La médiation, c’est quoi ?
La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. La médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.
Public concerné
Le médiateur consulaire de l’apprentissage peut être saisi par toute personne et toute entreprise engagée dans un contrat d’apprentissage à l’exception des contrats liés à la Fonction Publique.
Si l’apprenti est mineur, il doit être accompagné de son représentant légal lors du processus de médiation.
Lors de la médiation, la personne en charge de représenter l’entreprise (maître d’apprentissage salarié, par exemple) doit avoir tous les pouvoirs de décision pour engager l’entreprise si nécessaire.
Le Centre de Formation des Apprentis ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur en cas d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA.
Les principes de la médiation
- Liberté des parties : Chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité à prendre librement une décision.
- Neutralité : Le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
- Impartialité et indépendance : Le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties. Le médiateur a le devoir de préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
- Confidentialité : Toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.
Compétence des CCI en matière de médiation
Les Chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage, pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…). Le médiateur n'intervient cependant pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).
Traitement de la demande de médiation
Cas d’un différend entre les parties au sujet de l’exécution du contrat
La médiation de l’apprentissage intervient quand il y a conflit. Elle redonne les clés d’un dialogue productif entre les parties et permet de trouver la solution la plus adaptée afin de restaurer un environnement favorable pour mener à terme le contrat qui lie les deux parties.
Principes de la médiation :
- est soumise à la confidentialité,
- repose sur le libre consentement des parties et vise la recherche constante de l’adhésion des parties,
- respecte les principes de neutralité et d’impartialité.
A quel moment saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties.
Pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passé la période d’essai, l’apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage. Des délais spécifiques s’appliquent :
- Après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat.
- Une fois l’employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective.
- Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation.
Références règlementaires :
Article L 6222-39 du code du travail : « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »
Article L 6222-18 du code du travail : « ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. »
Article D6222-21-1 du code du travail : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »