Facturation électronique entre entreprises
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Mardi 19 mars 2024
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs
- lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
- améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
Le calendrier
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Comment préparer son entreprise à cette évolution ?
Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter.
L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques.
Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.
Plus d'information
Facturation électronique entre entreprises et transmission de données de facturation. impôts.gouv.fr
Généralisation facturation électronique Entreprendre.Service-Public.fr
Contact
François GIRAUD
T 04 92 30 80 99 - Envoyer un email