Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Vous devez vous faire connaître de l'administration et des différents organismes avec lesquels vous serez bientôt en contact au quotidien. Pour cela, une solution : déclarer et immatriculer votre nouvelle activité.
CFE compétents
La Chambre de commerce et d'industrie
- commerçant (entreprise individuelle, microentreprise)
- société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité commerciale.
Sont exclues toute activité artisanale ou agricole de culture ou d'élevage (nous consulter pour les prestations de services).
La Chambre de métiers et de l’artisanat
Activité artisanale (fabrication, transformation, réparation …) :
- artisan (entrepreneur individuel)
- société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale
Le Greffe du Tribunal de Commerce
- société civile (SCI, SCM, SCP…) à l’exception de celle exerçant une activité artisanale ou agricole
- société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- agent commercial
- établissement public industriel et commercial (EPIC)
- GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet
- Loueur en meublés non professionnel
La Chambre d’agriculture
Activité agricole en :
- entreprise individuelle ou société exerçant une activité agricole
L'URSSAF
- Profession libérale exercée à titre individuel (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée, ou non règlementée)
- artiste, auteur, loueur en meublés professionnel, VDI
- employeur dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations
Annonces légales
Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois et décrets pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats pourront être insérées dans les publications presse, pendant l'année 2022, au choix des parties, dans l'un des journaux désignés ci-après :
La Provence
248, Avenue Roger Salengro 13015 Marseille
T. 04 91 84 80 19
Email : avis@laprovence-legales.com
Antennes départementales
Eurosud Publicité Place du Général de Gaulle - 04000 Digne-les-Bains
T. 04 92 36 76 70
Eurosud Publicité Place du Docteur Joubert - 04100 Manosque
Les petites affiches des Alpes-de Haute-Provence
230 b Avenue de la Libération - 04100 Manosque
T. 04 92 64 51 94
Email : lpa@orange.fr
Haute-Provence Info
29 Bd. E.Bourges - 04100 Manosque
T. 04 92 72 78 20
Email : legales@hauteprovencinfo.com
TPBM Semaine Provence
32 Cours Pierre Puget.
CS20095 13281 Marseille cedex 06
T. 04 91 13 66 00 ou 04 91 13 66 22
www.tpbm-presse.com/annonces-legales/
Sisteron Journal
123 Chemin de la Haute Chaumiane - 04200 Sisteron
T. 06 62 26 24 38
Email : contact@sisteronjournal.com
Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois et décrets pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats pourront être insérées dans les services de publication en ligne, pendant l'année 2022, au choix des parties, dans l'un des journaux désignés ci-après :
La Provence
248, Avenue Roger Salengro 13015 Marseille
T. 04 91 84 80 19
Email : avis@laprovence-legales.com
Sisteron Journal
123 Chemin de la Haute Chaumiane - 04200 Sisteron
T. 06 62 26 24 38
Email : contact@sisteronjournal.com
Le Dauphiné Libéré
650 Route de Valence 38912 Veurey Cedex
TPBM Semaine Provence
32 Cours Pierre Puget.
CS20095 13281 Marseille cedex 06
T. 04 91 13 66 00 ou 04 91 13 66 22
Haute-Provence Info
29 Bd. E.Bourges - 04100 Manosque
T. 04 92 72 78 20
Email : legales@hauteprovencinfo.com
20 MINUTES
24/26 Rue du Cotentin - CS 23110 75732 Paris Cedex 15
ACTU.FR
13 Rue de Breil - 35051 Rennes cedex 9
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