Elaboration du dossier Agefice

L’Agefice en quelques mots

L’AGEFICE a pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle des dirigeants d’entreprise du commerce, de l’industrie et des services, et de leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés.
Ses fonds proviennent de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), permettant ainsi aux chefs d’entreprise / dirigeants non salariés et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés d’obtenir le remboursement total ou partiel de leurs frais de formation...

Objectif

Vous accompagner dans le montage du dossier de prise en charge de votre formation.

Public

• Chefs d’entreprise versant leur cotisation formation professionnelle auprès de l’AGEFICE.
• Conjoints collaborateurs et associés du chef d’entreprise.
• Les entreprises créées dans l’année peuvent également en bénéficier sous conditions (voir votre point d’accueil AGEFICE).
• En cas de double immatriculation, exemple d’un chef d’entreprise inscrit à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM), celui-ci peut solliciter le financement de son action de formation auprès de nos services s’il peut justifier relever de la compétence de l’AGEFICE (attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle CFP ou notification/attestation d’affiliation).

Le dispositif

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :

• Gérant majoritaire de SARL
• Associé unique d’une EURL
• Associé d’une SNC
• Entrepreneur individuel
• Auto-entrepreneur
• Tous les CE possédant une CFP AGEFICE sont acceptés.

Tarifs

La durée minimale d’une action de formation est de 3 heures.

Nombre maximal de participants : 25 stagiaires par session.

Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2025, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée  par le cotisant :

• 3 000€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 7€. Ce montant peut aller jusqu'à 5 000€ pour certaines formations diplômantes immatriculées au RNCP,
• 500€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 7€.
• 3 000€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).

Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à un financement de la part de l’AGEFICE.

Les plafonds horaires :

• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel (formateur et stagiaire nécessairement réunis physiquement en un même lieu, que ce soit en en individuel ou en collectif) est harmonisé à 42€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone  (formateur et stagiaires nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies - classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d'une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est reconduit à 20€ de l’heure.

Tout report doit être signalé à l'AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l'accord de l'accord délivré. La demande de report doit être communiquée maximum 4 mois avant et minimum 15 jours avant la nouvelle date de début de formation. Tout report non signalé avant la date de démarrage initialement prévue entraine la perte du droit à remboursement de la formation concernée.