Mention fait maison

La mention « fait maison » a pour objectif de mieux distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, à base de produits bruts (ni chauffés, ni cuisinés avant leur arrivée au restaurant), des plats industriels simplement réchauffés ou assemblés sur place.

L’article 7 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ajoute une section 10 bis « Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » au chapitre 1er du code de la consommation intitulé « pratiques commerciales réglementées ».

 

« Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est « fait maison ».

 

« Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation ».

 

« Les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison », les conditions d’élaboration des plats « faits maison » (…) et celles permettant aux consommateurs d’identifier les plats « faits maison » et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret ».


Le Décret n°2015-505 du 6 mai 2015 entré en vigueur le 8 mai 2015 modifie le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés (entré en vigueur le 15 juillet 2014) comme ci-dessous.

 

Art. D. 121-13-1

 

« I - Un produit brut, (…), est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l’occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d’autre produit alimentaire excepté le sel ».

Exemple : légumes surgelés - exclus de l'appellation car ils sont blanchis avant congelation.

 

« II – Peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » les produits suivants :

Les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même (liste des exceptions) :

- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;

- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;

- le pain, les farines et les biscuits secs ;

- les légumes et fruits secs et confits ;

- les pâtes et les céréales ;

- la levure, le sucre et la gélatine ;

- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;

- les sirops, vins, alcools et liqueurs ;

 

Pa mesure d'hygiène :

- la choucroute crue et les abats blanchis ;

- sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace ».

 

Attention : il est interdit de présenter comme "Fait maison" un plat composé uniquement de produits faisant partie de la liste d'exceptions.

 

Art. D. 121-13-2

 

« Un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. Un plat « fait maison » peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

- dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ;

- dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

 

Art. D. 121-13-3

 

« I – Lorsque l’ensemble des plats proposés par le professionnel est « fait maison », la mention « fait maison » ou « maison » ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s’applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs ».

 

« II – Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne ».

 

« III – Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l’article D. 121-13-1-II ne peut être présenté comme « fait maison ».

 

En synthèse :

3 cas de figure

1 - Aucun plat fait maison : interdiction d'utiliser les termes "maison"/"fait maison" ou le logo

2 - Tous les plats "maison" : l'indiquer à un endroit unique visible ou en face de chaque plat

3 - En partie "fait maison" : mention ou logo en face des plats concernés

 

A NOTER

 

- le « fait maison » concerne les produits crus transformés sur place, c'est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit.

- les seules exceptions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à ce qu’ils soient confectionnés sur place, tels que les pâtes, les fromages, le pain.

- ainsi, la pâte feuilletée doit être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention « fait maison ».

- lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit « fait maison ». Il sera précisé l’utilisation de ce produit de marque.

- la phrase « les plats "fait maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts » ne figurera que sur les cartes des restaurants souhaitant mettre en avant les plats « fait maison ».

 

 

GUIDE D'UTILISATION DE LA MENTION FAIT MAISON

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Source : LEGICHR Edition 2016

 

 

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