Taxe d’apprentissage 2020

La « Loi pour l’Avenir Professionnel » a profondément remodelé la redistribution de la taxe d’apprentissage des entreprises, mais en 2020, le montant de votre taxe sera calculé de la même manière que précédemment, soit : 0,68% de la masse salariale 2019 pour 2020.

Votre Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage, dite CUFPA, soit 87% de votre taxe d’apprentissage sera, perçue par les OPCO avant d’être reversée à France Compétence qui rétrocédera, à son tour, les montants nécessaires au financement des formations professionnelles et de l’apprentissage aux OPCO et aux CFA.

 

Le Solde – précédemment nommé barème ou hors-quota – s’élève à 13% de votre taxe d’apprentissage.

 

Vous êtes plus que jamais décisionnaire puisque c’est le seul impôt dont vous décidez de l’affectation.

 

Avec la suppression des organismes collecteurs, vous versez directement ces 13% aux écoles que vous souhaitez soutenir, un acte fort envers les jeunes générations en cours de professionnalisation qui seront vos salariés de demain. 

  • 13% totalement préservés des engagements en matière de contrats d’apprentissage puisque ces derniers seront financés à 100% par la CUFPA.
  • 13% directement versés par les entreprises aux établissements et formations qu’elles souhaitent soutenir, quels que soient leurs niveaux.
  • 13% dont les entreprises assujetties devront s’acquitter avant le 1er juin 2020, sous peine de pénalités s’élevant au double du montant non versé.

 

Les établissements bénéficiaires devront produire en retour un reçu délibératoire permettant aux entreprises d’être en règle auprès de l’administration fiscale.

 

 
 
 
 
 

Taxe d’apprentissage 2020 : la réforme en 5 points

 
  1. Même base  : 0,68% de la masse salariale 2019 pour 2020
  2. 87% dus au titre de la CUFPA - Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Apprentissage. Versées à votre OPCO jusqu’en 2022, la CUFPA et la CSA garantissent le financement de 100% de vos contrats d’apprentissage
  3. 13% dus au titre du Solde de la Taxe d’apprentissage à reverser directement, sans intermédiaire, aux établissements de votre choix, quels que soient les niveaux des formations (les catégories sont supprimées)
  4. Il n’y a plus de fonds libres, que des fonds affectés : les 13% sont donc à reverser dans leur intégralité sous peine d’une amende URSSAF s’élevant au double du montant non-versé
  5. Vous avez jusqu’au 1er juin pour effectuer vos versements (pénalité de 10% si versements tardifs). Chaque établissement bénéficiaire aura l’obligation d’émettre un reçu libératoire pour preuve fiscale d’acquittement.

 

Quand la fraction de 13% de la TA peut-elle être appelée ?

L’employeurs s’acquitte de cette fraction, sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due (année n-1).

Aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019.
 

TA sur la masse salariale 2020

Pour les entreprises de 11 salariés et plus
 
Dès 2020, les entreprises de 11 salariés et plus sont redevables de la TA sur les rémunérations versées en 2020 en deux acomptes (le solde devra être versé en 2021). 
 
Elles doivent également s’acquitter de la fraction de 13% de la TA au plus tard le 31/05/2020 au(x) établissement(s) éligibles choisis.
 
L’assiette de la TA est la masse salariale 2019 ou, « si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale 2020 ».
 
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
 
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent s’acquitter :
  • au plus tard le 31/05/2020 de la fraction de 13% de la TA au(x) établissement(s) éligibles choisis. L’assiette de la TA est la masse salariale 2019 ou, « si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale 2020 ».
  • avant le 01/03/2021 de la fraction de 87% de la TA. L’assiette de la TA sera la masse salariale 2020.

 

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