L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Le calcul de la taxe d’apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).
S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe.
D’après les instructions du décret n°2019-1491, vous avez pour obligation d’affecter 13% de votre taxe directement aux établissements habilités de votre choix, jusqu'au 31 mai inclus ! Ces fonds sont destinés à accompagner des formations initiales technologiques et professionnelles. Pour le financement de l'apprentissage, vous devez envoyer votre contribution de 87% directement à votre OPCO de branche.
Verser au Point A le solde de la taxe d'apprentissage (13 %), c'est investir dans un dispositif dédié à l'accompagnement des jeunes et des entreprises au service de l'orientation et de la motion des métiers.
Grâce à votre soutien, nous pourrons développer nos actions en faveur des jeunes et des entreprises !
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