Soutenir le Point A

Je soutiens le Point A en versant ma taxe d’apprentissage

La loi n° 2018-771 « Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et leur financement

 

La taxe d'apprentissage 2020 

Le montant de la taxe d'apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s'élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).

 

Les nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d'apprentissage (article L6241-2 du code du travail) :

Comment calculer le solde de la Taxe d'Apprentissage (13 %) ?

 

Verser au Point A le solde de la taxe d'apprentissage (13 %), c'est investir dans un dispositif dédié à l'accompagnement des jeunes et des entreprises au service de l'orientation et de la motion des métiers.

Grâce à votre soutien, nous pourrons développer nos actions en faveur des jeunes et des entreprises !

 



 

Quand la fraction de 13% de la TA peut-elle être appelée ?

L’employeurs s’acquitte de cette fraction, sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due (année n-1).

Aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019.
 

TA sur la masse salariale 2020

Pour les entreprises de 11 salariés et plus
 
Dès 2020, les entreprises de 11 salariés et plus sont redevables de la TA sur les rémunérations versées en 2020 en deux acomptes (le solde devra être versé en 2021). 
 
Elles doivent également s’acquitter de la fraction de 13% de la TA au plus tard le 31/05/2020 au(x) établissement(s) éligibles choisis.
 
L’assiette de la TA est la masse salariale 2019 ou, « si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale 2020 ».
 
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
 
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent s’acquitter :
  • au plus tard le 31/05/2020 de la fraction de 13% de la TA au(x) établissement(s) éligibles choisis. L’assiette de la TA est la masse salariale 2019 ou, « si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale 2020 ».
  • avant le 01/03/2021 de la fraction de 87% de la TA. L’assiette de la TA sera la masse salariale 2020.
À voir

CCIT

Votre contact :

Caroline GHISALBERTI
Tél : 04.92.30.80.82
Mail : c.ghisalberti