La loi n° 2018-771 « Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et leur financement
La taxe d'apprentissage 2020
Le montant de la taxe d'apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s'élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).
Les nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d'apprentissage (article L6241-2 du code du travail) :
Comment calculer le solde de la Taxe d'Apprentissage (13 %) ?
Verser au Point A le solde de la taxe d'apprentissage (13 %), c'est investir dans un dispositif dédié à l'accompagnement des jeunes et des entreprises au service de l'orientation et de la motion des métiers.
Grâce à votre soutien, nous pourrons développer nos actions en faveur des jeunes et des entreprises !
Quand la fraction de 13% de la TA peut-elle être appelée ?
L’employeurs s’acquitte de cette fraction, sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due (année n-1).
TA sur la masse salariale 2020
- au plus tard le 31/05/2020 de la fraction de 13% de la TA au(x) établissement(s) éligibles choisis. L’assiette de la TA est la masse salariale 2019 ou, « si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale 2020 ».
- avant le 01/03/2021 de la fraction de 87% de la TA. L’assiette de la TA sera la masse salariale 2020.
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