Relevez-vous de l'AGEFICE ?
Afin d’être éligible au dispositif de l’AGEFICE, vous devez être à jour de votre versement de la Contribution à la Formation Professionnelle et l’adresse du Fonds d’Assurance Formation qui apparaît sur l'attestation délivrée par l'URSSAF doit être celle de l’AGEFICE. Si ce n’est pas le cas, vous dépendez d’un autre dispositif.
Le cadre réglementaire désigne désormais l’AGEFICE comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) compétent pour les professions libérales non règlementées (PLNR).
En cas de double immatriculation, exemple d’un chef d’entreprise inscrit à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM), celui-ci peut solliciter le financement de son action de formation auprès de nos services s’il peut justifier relever de la compétence de l’AGEFICE (attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle CFP ou notification/attestation d’affiliation).
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