 FISCALITE Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.
Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ? Le non-reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu. SOCIAL Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelque 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan.
Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er octobre L'arrêté portant le montant du Smic horaire à 10,48 € au 1er octobre 2021 est paru au Journal officiel du 30 septembre. Ce texte revalorise également le montant du minimum garanti qui passe ainsi de 3,65 € à 3,73 €.
Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine ! Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.
Activité partielle : les planchers d’indemnisation sont revalorisés au 1er octobre
Forfait social : des exonérations sont possibles En tant qu’employeur, vous participez au forfait social. Cependant, certaines rémunérations en sont exclues. Faites le point sur les rémunérations concernées (ou non), par le forfait social. ENTREPRISE Mesures de soutien pour les indépendants Que vous soyez artisan, commerçant ou profession libérale, le plan indépendants vous concerne ! Il prévoit de nombreuses mesures pour vous protéger et vous accompagner tout au long de votre activité.
Mutuelle santé : une obligation pour les employeurs Si vous êtes employeurs du secteur privé, vous devez proposer une complémentaire de santé d’entreprise à vos salariés, qu’elle que soit leur ancienneté. Faites le point sur les garanties minimales requises.
Facturation électronique obligatoire La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises se déploiera progressivement entre 2024 et 2026, tout en tenant compte de la taille des entreprises. Consultez le calendrier.
Aide à l'embauche Bénéficiez d’une aide exceptionnelle en recrutant un salarié en apprentissage. Dans le cadre du « plan 1 jeune, 1 solution », vous pouvez bénéficier d’une aide exceptionnelle, si vous recrutez un salarié en contrat d’apprentissage, préparant un diplôme jusqu’au niveau master.
Préservation de l’emploi de R&D L’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D Cette mesure est destinée à préserver les capacités humaines de Recherche et Développement (R&D) des entreprises, à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et à renforcer les liens entre la recherche publique et privée par la mobilité des personnels.
 ANNEE DE LA GASTRONOMIE
L'État a lancé, en partenariat avec les CCI, un appel à projets national pour soutenir des initiatives de valorisation de la gastronomie sur tout le territoire.
 Challenge TravelCamp Sud - 2e édition chef d’entreprise, porteur de projet, étudiant : vous avez un projet touristique innovant ? Saisissez l’opportunité unique de challenger votre projet et gagnez un programme d’incubation en Région PACA. Vous avez jusqu’au 30/11/2021 pour candidater.
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