Newsletter de la CCI 04 : octobre 2019

Newsletter de l'entreprise septembre 2019

 
 
 

FISCALITE


 

AGENDA


L'accélérateur digital pour booster votre activité
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CFE : la cotisation minimum est établie dans la commune où l’activité s’exerce à titre principal
La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut être différente de celle où se situe son siège social.
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SOCIAL


TPE, protégez-vous contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle
Depuis le 15 juillet 2019, l’assurance maladie propose aux TPE de moins de 50 salariés des subventions pour acheter du matériel ou financer des formations afin de prévenir les risques liés à leur activité.
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ENTREPRISE


Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Une ordonnance du 24 avril 2019 a rajouté 2 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019. Vérifiez que les vôtres sont bien conformes à la règlementation.
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Choisir un outil digital pour gérer sa comptabilité
En quelques clics vous pouvez aujourd’hui envoyer un devis, éditer une facture ou suivre votre trésorerie en temps réel. Ce document vous permettra d’y voir plus clair dans les solutions qui vous sont proposées.
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Cession d’entreprise : exonération des plus-values en cas de départ à la retraite
L'âge de la retraite approche et vous vous interrogez sur le coût fiscal de la transmission de votre entreprise. Informez-vous pour savoir si vous êtes éligible au régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.
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Du nouveau pour la location gérance
Depuis le 21 juillet 2019, la loi permet au propriétaire de mettre en location gérance son fonds de commerce sans délai, quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité ce fonds.
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AFFAIRES


Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.
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Le recours aux régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales est élargi
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif d’une société mère à une filiale.
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Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
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Crowdfunding, crowdrating, crowdtesting... Savez-vous les différencier ?
Entrer en contact avec une communauté de clients potentiels pour tester et crédibiliser un nouveau produit, service ou concept, cela vous tente ? Quels types de plateforme utiliser pour cela ?
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À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr