Newsletter de la CCI 04 : décembre 2019

Newsletter de l'entreprise décembre 2019

 
 

FISCALITE


 

 


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Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2020
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont publiés.
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SOCIAL


Obligations déclaratives liées au statut du conjoint du chef d’entreprise
Le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé auprès du centre de formalités des entreprises doit contenir l’indication de l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et son statut.
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Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie, une faute grave  ?
Constitue une faute grave de la part d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.
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ENTREPRISE


Apparence physique au travail : le Défenseur des droits interpelle les employeurs
Grossophobie, questionnement autour du vêtement, de la coiffure, de la barbe, des tatouages, des piercings… C’est sous ces angles que le Défenseur des droits interpelle les employeurs sur leurs réglements intérieurs et leurs pratiques traçant ainsi à leur intention, la frontière entre ce qui est possible et ce qui est répréhensible.
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Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie
N’est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
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AFFAIRES


Comment évalue-t-on l’indemnité d’éviction due au locataire commercial évincé  ?
L’indemnité d’éviction vise à réparer le préjudice subi par le locataire commercial du fait du défaut de renouvellement du bail. Quels sont les éléments pris en compte dans son évaluation  ? Réponse, en schéma, par Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier.
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Entreprise en difficulté : Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci
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Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
Un décret permet d’établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.
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SOCIAL


Protection du conjoint du chef d’entreprise : le décret d’application de la loi Pacte est paru
Un décret du 11 octobre 2019 précise les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
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À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr