Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP) pour les personnes handicapées

 
Situation :
 
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
 
A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
 
Voir textes de loi :
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants
Et l’Annexe 8 (Lien :
 
Rappel sur les éléments examinés pour évaluer l’accessibilité (au moins d’une partie du bâtiment) avec toutes les prestations suivantes (respectant l’article R.111-19- 2) :
• cheminements extérieurs
• stationnement des véhicules
• conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• circulations intérieures horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs
• dispositifs d’éclairage
• information des usagers
• les revêtements des parois des parties communes
• les portes et sas
• la qualité générale du bâtiment
 
 
Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.
 
Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis- à-vis du respect des règles d’accessibilité :
-Soit en attestant que celles -ci sont respectées,
-Soit en déposant un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). Engager une démarche d’Ad’AP est la seule solution pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
Si l’établissement ne peut pas être mis aux normes de manière totale, les 2 cas suivants sont alors envisagés :
 
-Être partiellement ou imparfaitement accessibles à ces handicaps (1 ou plusieurs) : ceci nécessitera de demander une dérogation aux services de l’État (voir ci -après)
-Ne pas être accessibles, en cas d’impossibilité de mise aux normes, prévue par la Loi, cette situation étant permise à travers une dérogation, validée par les Services de l’État (voir ci-dessous).
 
Pour connaître sa situation :
 
·Faire, ou faire faire, un diagnostic de l’accessibilité de son établissement :
 
Voir autodiagnostics (Mise à jour Arrêté du 8 décembre 2014) en ligne proposés :
 
 
Ou bien les autodiagnostics suivants :
 

 
Dans les cas les plus simples, les exploitants sont en mesure d’évaluer les travaux et peuvent demander à des artisans leur coût de mise en œuvre.
 
Contacter un Bureau de contrôle agréé ou un architecte , qui procédera à une évaluation des travaux à réaliser, et à leur chiffrage. Ce diagnostic est payant.
Une fois l’état des lieux / audit réalisé, le responsable de l’établissement connaît les travaux qu’il a à effectuer, et leur coût.
 
 
A PARTIR DE LA, PLUSIEURS CAS DE FIGURE :
 
L’établissement est déjà accessible, ou a bénéficié d’une dérogation :
 
Votre établissement respecte la Loi :
 
Transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).
 
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.
 
A l’attestation d'accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (plans et photos dans tous les cas, autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.)
 
 
Votre établissement n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 :
 
Ordonnance du 25 septembre 2014 : à compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) doivent s’engager, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Tout non -dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.
 
 
Qu’est-ce qu’un Agenda d’Accessibilité Programmée -Ad’AP ?
 
·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP)
de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Attention, des travaux doivent être prévus au cours de chacune des années de la durée de l’AD’AP.
 
Formulaire à remplir :
 
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager :
·Cerfa 13824*03 demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, en complétant la partie « Demande d’approbation d’un
Ad’AP pour un seul ERP sur une, deux ou trois années ».
·A déposer à la mairie du lieu de l’ERP.
 
 
Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager :
·Cerfa dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un seul ERP sur une, deux ou trois années ».
·A déposer à la mairie du lieu de l’ERP.
 
En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux.
Pour les ERP de 5ème catégorie : attestation réalisée par l’exploitant ou le propriétaire avec des pièces justificatives.
Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : attestation réalisée par un bureau de contrôle technique.
 
 
VOUS NE POUVEZ PAS FINANCER LES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ ?
 
Vous pouvez demander :
•une prorogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’AP. A déposer en Préfecture
•ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03.
 
 
N.B : formulaire à remplir si vous réalisez les travaux d’accessibilité AVANT le 27 septembre 2015 :
 
·Formulaire Cerfa n°15247*01, sur le site du ministère
·Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission
communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
 
Cas de figure permettant de demander une dérogation :
 
·Impossibilité technique de réaliser les travaux (fragilisation de la structure, impossibilité de mettre un ascenseur, pas de place pour une rampe...).
Rupture de la chaîne du déplacement au sein de l’établissement : celle-ci rend inutile en aval de cette rupture la mise en accessibilité des équipements.
 
·L’établissement ne peut être mis en accessibilité totale mais celle-ci peut être assurée de manière « imparfaite », à travers des solutions tel un monte-personne au lieu d’une rampe permanente, ou avec l’intervention d’un tiers (mise en place à la demande d’une rampe amovible).
 
·Incapacité de financer les travaux (disproportion manifeste) : ce cas de figure doit être justifié à travers le montage d’un dossier de demande de dérogation pour « disproportion économique manifeste ».
Cet outil est à pré-remplir avec son comptable. Le dossier global doit s’appuyer sur des plans, photos, devis et argumentation claire démontrant les travaux à réaliser et l’incapacité financière de la structure à supporte r ces travaux.
 
·Impossibilité de réaliser les travaux pour des motifs liés à la conservation du patrimoine (travaux dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques).
 
 
Comment procéder ?
 
Pour solliciter une dérogation, avec travaux (modification de cloisons, de portes...), ou sans travaux, il faut déposer :
·une demande d’autorisation de construire, aménager, modifier un ERP (Cerfa n°13824*03) au titre du code de la construction et de l’habitation,
·accompagnée de la notice descriptive et de l’ensemble des pièces précisées à la fin de la notice.
 
Soulignons que cette demande doit être motivée, étayée de plans, photos, devis, pour que la Commission Départementale d’Accessibilité puisse émettre un avis. Le dossier doit être déposé à la Mairie.
 
Sources : CCI, DDT et CAUE de l'Aveyron.