Les dérogations

Une fois l’état des lieux de votre établissement réalisé, vous avez la possibilité d’engager les actions de mise en conformité : aménagements, travaux et/ou demande de dérogation.

Cinq motifs de dérogation peuvent être mobilisés

 La loi a retenu un principe de réalité pour les ERP existants : s’il existe des contraintes empêchant la mise en place de l’accessibilité de l’ERP, des dérogations peuvent être accordées par le Préfet. Cinq motifs de dérogation peuvent être mobilisés dans la « demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier in établissement recevant du public » ou le « Permis de construire », formulaires Cerfa et renseignements en mairie :

 

  • Motif "Disproportion manifeste" (financier)  : Cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élévé par rapport à la capacité de financement de l'entreprise ou lorsqu'il met en péril la viabilité économique de l'activité. Rapprochez-vous du service "appui aux entreprises" de votre CCI au 04 92 30 80 85, pour vérifier que vous êtes dans cette situation et recevoir l'attestation à joindre au dossier le cas échéant.
  • Motif technique : Cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d'une cave rendant impossible l'abaissement du seuil, ou la présence d'un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
  • Motif "Bâtiment de France" : Cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmetre sauvegardé et que l'architecte des Bâtiments de France s'oppose aux travaux accessibilité. Pour connaitre les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.
  • Motif "rupture de la chaine de déplacement" : Cette dérogation est accordée notamment lorsque l'accés au bâtiment est impossible pour un type de handicap. Ce cas particulier peut vous concerner lorsque les abords immédiats de votre établissement présentent à la fois les 3 conditions suivantes :

- Un trottoir ( du domaine public) d'une largeur ≤ 2.80 m

- Un trottoir de pente ≥ 5%

- Un dénivelé entre l'intérieur et l'extérieur (marches par exemple) ≥ 17 cm

  • Motif "refus de l'assemblée générale des copropriétaires" pour les bâtiments à usage principal d'habitation.

 

Les constructions de nouveaux commerces n’ont aucune dérogation possible.

Les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité (délai de plusieurs mois d’instruction pour le permis de construire ou la demande d’autorisation) peuvent être accordées après avis conforme d’une commission spécialisée (la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité). Il est vivement recommandé de prendre contact avec le secrétariat de cette commission avant de déposer votre dossier pour s’assurer de la correspondance entre le contenu du dossier et les attentes en termes d’information de la commission (DDT 04 : Instructeur Accessibilité – Tél : 04 92 30 56 56 Mail : ddt-sauh-pc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).


CCIT

Votre contact :

Fabienne PAUL
Tél : 04 92 30 80 99
Mail : f.paul@digne.cci.fr