Le régime micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs sont adossés au régime général de la sécurité sociale.

Augmentation de la limite de chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs
  • Activités d'achat/vente de marchandises : ancien seuil 82.800 euros -> nouveau seuil 170.000 euros
  • Activités de services : ancien seuil : 33.200 euros -> nouveau seuil 70.000 euros
Attention, le seuil de la TVA sur le CA ne change pas. Plus d'info ici ou sur le site www.service-public.fr


Qu'est-ce que la micro entreprise ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) et :
  • dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant)
  • qui bénéficie d'un régime social, le micro-social simplifié (voir l'onglet "Quel régime fiscal et social ?")
  •  qui peut opter pour un régime fiscal, le « micro-fiscal simplifié » appelé aussi « prélèvement libératoire » ou pour le régime fiscal déjà existant, le « micro-fiscal » appelé également « micro-entreprise » (voir l'onglet "Quel régime fiscal et social ?")
  • et pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).
Ce régime a été créé pour faciliter la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :
  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
  •  créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu. Exemple : paiement fin février vos charges du mois de janvier, fin mars vos charges du mois de février…

Quelles activités sont éligibles à ce statut ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale peut créer une activité, sauf :
  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) 
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. 
  • La location d’immeubles non meublés à usage professionnel,
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur  :

  • Immatriculer l'entreprise sous la forme juridique "Entreprise individuelle"
  • Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à :
    • 170 000 € pour de la vente de marchandises ou prestation d’hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme)
    • 70 000 € pour des prestations de services (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)
    • Pour les activités mixtes (vente marchandises et prestations) : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 800 € dont 33 200 € sur la part liée aux prestations.


  • Déclarer son chiffre d'affaires périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) même s'il est égal à zéro. Si le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou huit trimestres civils, il est radié automatiquement du dispositif du micro-entrepreneur.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire. En revanche, vous n’avez pas l’obligation d’adopter un compte bancaire professionnel qui engendre plus de frais. 

Les différences entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur

  • Une immatriculation obligatoire au Registre du Commerce pour les micro-entrepreneurs
  • L'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :
    • 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
    • 16 550 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.
  • Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises la première année. 
  • Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises).
Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.

Zoom sur les régimes fiscaux du micro-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur").


Zoom sur le régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est au régime micro-social simplifié (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Ce qui signifie :
  • Des cotisations sociales + une contribution pour la formation professionnelle à payer en fonction du chiffre d'affaires
  • Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI (Régime Social des Indépendants).
  • Une couverture sociale minimum. Avec des conditions pour la validation de trimestres de retraite.
  • La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre l'auto-entrepreneur.
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