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Ce dossier simplifié vous aide à y voir clair sur vos obligations en matières d’accessibilité et vous permet d’être en conformité avec la loi.
Vous vous demandez si vous êtes en conformité avec les normes accessibilité ?
Pour le savoir, étudiez les 9 points ci-dessous.
Repérer rapidement les principaux efforts à fournir dans votre commerce
La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous » qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport … Elle s’applique à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (E.R.P de catégorie 1 à 5). Publish at Calameo or read more publications. Les entreprises commerciales qui reçoivent du public sont donc concernées (...)
Fabienne PAUL
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