Guide pratique : Etablissements recevant du public. Intégrer les règles d’accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire.

Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation administrative auprès de la Mairie.

 
L’autorisation d’effectuer ces travaux ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité (Code de la Construction et de l’Habitation).
Cette application de la réglementation est contrôlée par la SCDA (Sous-Commission Départementale Accessibilité) qui émet un avis, favorable ou défavorable, au regard de la loi.
Ce guide explique comment intégrer les points concernant l’accessibilité (Loi 2005-102 du 11 février 2005) dans un dossier de demande de Permis de Construire (PC) ou une demande d’autorisation de Travaux (AT) déposé en Mairie.
Les aspects sécurité incendie ne sont pas traités dans ce guide.
 
 
 
SOMMAIRE
 
 
-   Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA ?
- Quel est le cheminement d’un dossier de demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux ?
- De quoi est constitué un dossier complet ? La notice accessibilité / Les plans
-    Sous quelles conditions demander une dérogation ?
- Pour aller plus loin : le cadre réglementaire pour les aspects accessibilité  à prendre en compte dans les travaux en ERP
 
 
 
CONTACT : Fabienne PAUL - 04 90 30 80 99 - f.paul@digne.cci.fr
 
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