Aide à la prise en charge de la formation professionnelle des dirigeants non-salariés (et de leurs conjoints collaborateurs) des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, enregistrés sous un code APE ou NAF relevant de l’AGEFICE.
La CCI point d'accueil AGEFICE
La CCI 04 est agréée en qualité de Point d'accueil AGEFICE depuis 25 ans . A ce titre, notre Compagnie constitue une interface opérationnelle assurant la proximité du service administratif lié aux demandes de prise en charge des formations par l’AGEFICE.
Grâce à ce rôle d’interface, vous bénéficiez d’un réel service en matière :
- de conseil concernant l’éligibilité de votre projet de formation
- constitution des dossiers de demande préalable de prise en charge
- suivi de l’évolution du dossier
- transmission des pièces à l’AGEFICE (demande de prise en charge, justificatifs...) et à l’entreprise (avis de prise en charge, demande de pièces complémentaires).
La CCI 04 est également point d'accueil pour 13 autres départements :
11 AUDE, 18 CHER, 22 COTE D'ARMOR, 35 ILE ET VILAINE, 37 INDRE ET LOIRE, 45 LOIRET, 51 MARNE, 67 BAS RHIN, 79 DEUX SEVRES, 85 VENDEE, 86 VIENNE, 87 HAUTE-VIENNE, 95 VAL D'OISE
Contact
T. 04 92 30 59 87 - Email : [email protected]
Qui peut bénéficier d'une prise en charge de formation ?
Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés qui sont inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants, en qualité de travailleurs non-salariés.
La notion de chefs d’entreprise est étroitement liée à celle de travailleurs indépendants/travailleurs non-salariés.
Les Chefs d’entreprise – Dirigeants non-salariés
Sont concernés les dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :
- Gérant majoritaire de SARL*
- Associé unique d’une EURL
- Associé d’une SNC
- Entrepreneur individuel
- Auto-entrepreneur
- Tous les chefs d’entreprise possédant une CFP AGEFICE sont acceptés
*Concernant les gérants de SARL
Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Les conjoints collaborateurs ou conjoints associés
Le conjoint du dirigeant non-salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale peut également bénéficier du dispositif de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation.
- Les entreprises créées dans l’année peuvent en bénéficier sous conditions.
- En cas de double immatriculation, exemple d’un chef d’entreprise inscrit à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM), celui-ci peut solliciter le financement de son action de formation s’il peut justifier relever de la compétence de l’AGEFICE (attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle CFP ou notification/attestation d’affiliation).
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Les plafonds financiers
Réglementation applicable à compter du 1er janvier 2025
La demande de prise en charge doit être déposée 15 jours avant le début de la formation.
La durée minimale d’une action de formation est de 3 heures.
Nombre maximal de participants : 25 stagiaires par session.
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2025, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant :
- 3 000€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 7€. Ce montant peut aller jusqu'à 5 000€ pour certaines formations diplômantes immatriculées au RNCP,
- 500€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 7€,
- 3 000€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).
Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à un financement de la part de l’AGEFICE.
Les plafonds horaires :
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel (formateur et stagiaire nécessairement réunis physiquement en un même lieu, que ce soit en en individuel ou en collectif) est harmonisé à 42€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (formateur et stagiaires nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies - classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d'une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est reconduit à 20€ de l’heure.
Tout report doit être signalé à l'AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l'accord de l'accord délivré. La demande de report doit être communiquée maximum 4 mois avant et minimum 15 jours avant la nouvelle date de début de formation. Tout report non signalé avant la date de démarrage initialement prévue entraine la perte du droit à remboursement de la formation concernée.
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