Financement de la formation des chefs d’entreprises non salariés

AIDE A LA PRISE EN CHARGE de la formation professionnelle des dirigeants non-salariés (et de leurs conjoints collaborateurs) des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, enregistrés sous un code APE ou NAF relevant de l’AGEFICE.

Qui peut bénéficier d’une prise en charge de sa formation par l’AGEFICE ?

 

Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés qui sont inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants, en qualité de travailleurs non-salariés.

La notion de chefs d’entreprise est étroitement liée à celle de travailleurs indépendants/travailleurs non-salariés.

 

  • Les Chefs d’entreprise – Dirigeants non-salariés

Sont concernés les dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :

Gérant majoritaire de SARL*

Associé unique d’une EURL

Associé d’une SNC

Entrepreneur individuel

Auto-entrepreneur

Tous les chefs d’entreprise possédant une CFP AGEFICE sont acceptés

* Concernant les gérants de SARL

Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

 

  • Les conjoints collaborateurs ou conjoints associés

Le conjoint du dirigeant non-salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale peut également bénéficier du dispositif de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation.

 

· Les entreprises créées dans l’année peuvent en bénéficier sous conditions.

· En cas de double immatriculation, exemple d’un chef d’entreprise inscrit à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM), celui-ci peut solliciter le financement de son action de formation s’il peut justifier relever de la compétence de l’AGEFICE (attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle CFP ou notification/attestation d’affiliation).

 

 


 

Les plafonds financiers applicables à compter du 1er janvier 2022


La demande de prise en charge doit être déposée 15 jours avant le début de la formation.

 

La durée minimale d’une action de formation est ramenée à 3 heures.

Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2022, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant :
  • 2100€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10€,
  • 210€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10€.
  • 2100€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).
Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent plus droit à un financement de la part de l’AGEFICE.

Les plafonds horaires sont ajustés de la manière suivante :
  • Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
  • Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, de manière collective est ajusté à 35€ de l’heure,
  • Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
  • Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est ajusté à 20€ de l’heure.
 
 
Tout report doit être signalé à l’AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l’accord délivré.





Certification Qualiopi

À partir du 1er janvier 2022, tout organisme de formation doit être certifié Qualiopi afin de continuer à voir ses formations financées par l’AGEFICE.

Si tel n’est pas le cas et dans l’attente de la confirmation d’un arrêté du ministère du Travail à paraître, une période transitoire pourra être accordée jusqu’au 31 mars 2022 pour tout organisme de développement des compétences ayant signé un contrat avec un certificateur ou en instance de labellisation au 1er janvier 2022.

 



 

La CCIT point relais AGEFICE

 

La CCI est agréée en qualité de Point Relais AGEFICE. A ce titre, notre Compagnie constitue une interface opérationnelle assurant la proximité du service administratif lié aux demandes de prise en charge des formations par l’AGEFICE.

 

Grâce à ce rôle d’interface, vous bénéficiez d’un réel service en matière :

· de conseil concernant l’éligibilité de votre projet de formation

· constitution des dossiers de demande préalable de prise en charge

· suivi de l’évolution du dossier,

· transmission des pièces à l’AGEFICE (demande de prise en charge, justificatifs...) et à l’entreprise (avis de prise en charge, demande de pièces complémentaires).

 


 

Vous souhaitez suivre une formation professionnelle ? Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

 

 

 

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Tél : 04 92 30 59 87
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