Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
Accélérateur des entreprises

Simplification des formalités d'entreprises

Guichet unique de l'INPI : toutes les formalités légales des entreprises entièrement dématérialisées à partir du 1er janvier 2023
  • #ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
  • #GUICHET ENTREPRISES
  • guichet_unique
    Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
    Partagez par Email
    Imprimez
    Vendredi 18 novembre 2022

    Avec la création d’un guichet unique électronique dont la conception et l’administration sont confiées à l’INPI en charge de recevoir les formalités des entreprises,  notre CFE disparaît. 


    Mais, la loi Pacte instaure l’obligation pour les Chambres consulaires d’assurer une assistance gratuite aux déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des formalités, et de mettre à leur disposition, un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique.
     
    Il est permis aux Chambres consulaires de proposer aux déclarants, en complément de cette assistance gratuite, un accompagnement optionnel payant dans l’accomplissement de la formalité.
     
    Les Chambres de commerce et d’industrie vont donc transformer leur offre d’accompagnement aux formalités à partir du 1er janvier 2023.

     

    Deux dimensions

    Une mission d’assistance gratuite :

    • Accueillir les déclarants relevant de notre compétence pour leur apporter une aide à la compréhension des informations et des pièces sollicitées pour les formalités.

    • Mettre à leur disposition un outil informatique de saisie.

     

    Une prestation payante de « mandataire » :

    • Diagnostic personnalisé de votre situation pour optimiser les formalités à réaliser.
    • Constitution du dossier, examen de la conformité des pièces justificatives et vérification de la cohérence globale.
    •  Informations juridiques, fiscales, sociales ou en cas d'activité réglementée.
    • Saisie de la déclaration sur le guichet unique INPI.
    •  Accompagnement en cas de difficulté après transmission aux services concernés.

     

     

     


    Contact

    Pôle formalités

    T. 04 92 30 80 80 - Envoyer un email