Votre entreprise et le 1% logement
L’assujettissement concerne les entreprises dont l’effectif moyen mensuel de l’année civile écoulée (N-1) a été au moins égal à 20 salariés.
Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l’année de référence bénéficient d’une exonération pendant 3 ans, puis d’un abattement dégressif (75%, 50%, 25%).
La participation
• Taux : 0,45%
• Assiette : masse salariale brute de la période de l’année précédente
• versement sous forme de :
- subvention : charge déductible de votre exploitation, pouvant être provisionnée dans l’exercice de référence.
- de prêt : immobilisation à l’actif du bilan. Durée minimale d’investissement de 20 ans (fractionnable en périodes de 5 ans avec obligation de réinvestissement). Prêt sans intérêt, convertible ultérieurement en subvention.
- Votre contact :
- Brigitte BEAUMEYER
Tél : 04 92 30 80 93
Mail : b.beaumeyer@digne.cci.fr