Taxe d’apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte des contributions formation.

CUFPA : la contribution unique pour la taxe d'apprentissage et la formation professionnelle

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte des contributions formation.

 

Ainsi, la nouvelle Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA) regroupe la taxe d’apprentissage (TA – 0,68%) et de la contribution à la formation professionnelle continue (FPC – 0,55% ou 1% selon la taille de l’entreprise), à laquelle sont associées la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA – entreprises de 250 salariés et plus) et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (CPF CDD – 1%).

 

 


 

Un nouveau système de collecte

 

 Pour les salaires 2021

 

Au 28/02/2022 : versement du solde CUFPA 2021, au titre de la masse salariale 2021, auprès des OPCO (solde 2% pour les entreprises de plus de 11 salariés, solde de 60% pour les entreprises de moins de 11 salariés)

 

Au 31/05/2022 : le solde de la TA 13%, au titre de la masse salariale 2021, sera une dernière fois versée sans intermédiation par l’entreprise aux établissements de formations habilités de son choix (publication des listes préfectorales).

 

Pour les salaires 2022

 

01/01/2022 : L’URSSAF devient le collecteur des contributions légales de formation professionnelle (CPF) et de la part principale (87%) de la taxe d’apprentissage, au titre de la masse salariale 2022. La périodicité devient mensuelle, les entreprises devront effectuer leurs déclarations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

 

A compter de 2023, l’URSSAF devrait reprendre la collecte du solde de la TA. Toutes les informations sont disponibles sur le site de l’URSSAF Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage - Urssaf.fr 

 


 

Calendrier de collecte des contributions formations et taxe d’apprentissage 2021 et 2022

 

 

Téléchargez le calendrier

 


 

Solde du 13% de la taxe d'apprentissage

 

En 2022, le solde du 13% de la taxe d'apprentissage sera toujours recouvré annuellement. L’entreprise continuera à verser directement au Point A ou à l’école de son choix le solde du 13%. La CCI vous explique comment verser ce solde.

 

Le solde du 13 % de la taxe d’apprentissage est destiné à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion, sous réserves de leur éligibilité (cf. article L6241-5 du code du travail). Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques.

 


 

Votre CCI vous accompagne 

 

Si le réseau des CCI n’est plus collecteur, il continue, au travers de ses établissements habilités, à proposer un accompagnement pour vous aider à gérer vos déclarations.
Fort de son expérience de longue date sur le sujet, le réseau CCI reste un interlocuteur privilégié.

 

 Pour les entreprises

 

Des interlocuteurs pour répondre à toutes vos questions et vous aider à trouver les écoles qui correspondent à vos critères d’affectation

 

 Pour les experts-comptables 

 

Des interlocuteurs dédiés pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions, la mise en place d’un partenariat possible avec l’accès à une plateforme dédiée comprenant :

· La possibilité de gérer l’ensemble des déclarations de vos clients, quel que soit l’OPCO ou l’école bénéficiaire, sur une seule et même interface ;

· Un gain de temps avec l’intégration des données issues de vos DSN, en toute sécurité ;

· Le respect de toutes les contraintes règlementaires ou conventionnelles :

· Choix de l’OPCO correspondant à l’entreprise, selon la convention applicable ;

· Application des taux spécifiques selon l’effectif ;

· Intégration de toutes les listes préfectorales ;

· Prise en compte des spécificités conventionnelles et du paritarisme.

o L’édition des bordereaux correspondants ;

o La possibilité de nous confier la préparation des bordereaux de vos clients.

 

 

 

 

 

Service financier de la CCIT 04 – 04 92 30 80 80 / 04 92 30 59 86

 

 

 

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