Semaine du suramortissement

Profitez du dispositif ! Annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée dans le cadre de l’examen sur le projet de loi sur la croissance et l’activité au Sénat le 16 avril, la mesure de déductibilité exceptionnelle en faveur de l’investissement doit permettre de soutenir l’investissement productif des entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.

À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition. Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
 

Quels investissements sont éligibles à la mesure ?

Pour résumer, sont concernés en premier lieu l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ; mais également les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ; on peut aussi profiter de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique). On peut aussi en profiter dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique.
Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.
 

Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?

Les conditions d’éligibilité sont décrites dans l’instruction fiscale BOI-BIC-BASE-100-20150902 sur le Bulletin officiel des finances publiques (bofip.impots.gouv.fr) ou en demandant aux services fiscaux ou à votre CCI. 

Comment est calculée la déduction ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.

Quelques exemples

  1.  Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, l’entreprise déduira donc de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2 016 et 2 022 et enfin 10 000 euros en 2 023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.
  2. Une entreprise industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés installe au 1er juillet 2015 une nouvelle ligne de fabrication de pièces composites constituée d’équipements éligibles à la mesure. Cela représente un investissement de 15 millions d’euros, amortissables sur 10 ans. Elle déduira de son résultat imposable 300 000 euros la première année puis 600 000 euros par an entre 2 016 et 2 024 et enfin 300 000 euros en 2 025. Au global, elle aura déduit 6 millions d’euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros sur la période 2015-2025.

 

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