La réglementation de la vente en ligne (archive)

La CCI des Alpes de Haute-Provence organise une réunion d’information destinée à présenter la législation du e-commerce.

 
 
 
La réglementation de la vente en ligne
 
 
 
 

Programme de cette réunion :

• Les obligations d'informations préalables
• Les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
• Délai limite de livraison
• Droit de rétractation BtoC
• Remboursement du client
• Les obligations légales en matière de protection vie privée
• Grandes tendances et évolutions à venir
 
• Questions / réponses
 

Intervenants : 

Hervé BOURDON : Directeur Marketing Oxatis
Frédéric PAZOS : Chargé de mission TIC à la CCI 04. 
 
 
La réunion est passée, mais le technicien CCI 04 en charge de cette opération est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :
 
Frédéric PAZOS - 04 92 30 80 99 - f.pazos@digne.cci.fr