CCI de Digne Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes de Haute-Provence
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Accueil > Développement de votre entreprise > Commerce et services aux particuliers > Réglementation

  • Nouvelle règlementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

    A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations. Cette réglementation vous concerne également si tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA. (...)

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  • Extinction des sources lumineuses des commerces

    L’arrêté du 25 janvier 2013 en synthèse.

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  • Affichage des prix

    L’information sur les prix est obligatoire. Que devez-vous savoir ?

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  • Loteries promotionnelles (jeux)

    Nouvelle définition et simplification de l’organisation des loteries commerciales

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  • La publicité des ventes à prix réduits

    Les règles de publicité ci-dessous sont applicables aux annonces de réduction de prix chiffrées, quelle que soit la cause de la réduction du prix. Elles viennent s’ajouter aux dispositions spécifiques à chaque type de vente.

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  • Les ventes promotionnelles

    Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.

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  • Les liquidations de stock

    La pratique de la liquidation des stocks est encadrée par les textes et doit être légitimement justifiée.

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  • Les soldes

    Les soldes sont définies par 3 critères qui permettent de les distinguer des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l’année en dehors des périodes de soldes.

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Frédéric Pellevet
Tél : 04 92 30 80 99
Mail : operations.collectives

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Parc d'activités Saint-Joseph
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