A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations. Cette réglementation vous concerne également si tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA. (...)
L’arrêté du 25 janvier 2013 en synthèse.
L’information sur les prix est obligatoire. Que devez-vous savoir ?
Nouvelle définition et simplification de l’organisation des loteries commerciales
Les règles de publicité ci-dessous sont applicables aux annonces de réduction de prix chiffrées, quelle que soit la cause de la réduction du prix. Elles viennent s’ajouter aux dispositions spécifiques à chaque type de vente.
Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.
La pratique de la liquidation des stocks est encadrée par les textes et doit être légitimement justifiée.
Les soldes sont définies par 3 critères qui permettent de les distinguer des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l’année en dehors des périodes de soldes.
Fabienne PAUL
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