Depuis le 1er juillet, les cyclomoteurs
(deux roues de moins de 50 cm3) neufs doivent être immatriculés. Conformément à la
loi du 15 novembre 2001, les professionnels doivent obligatoirement
procéder aux démarches d'immatriculation
des véhicules neufs pour le compte de l'acheteur. La transmission
des données peut se faire par voie électronique, grâce
au service Télec@rtegrise, qui permet gain de temps et
simplicité d'utilisation.
Cette procédure électronique peut également être
utilisée pour les déclarations d'achat ou de cession
des automobiles d'occasion. Les demandes de certificat d'immatriculation
pour les automobiles neuves ne seront réalisables que dans
une deuxième phase en 2004.
Pour adhérer à téléc@arte grise, vous
devez constituer votre dossier auprès de la Préfecture.
Contact
Frédéric PAZOS
04 92 30 80 99 – Envoyer
un message
