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Depuis le mois de mars 2000, " l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier " (article 1316-3 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000). Ce texte reconnaît à la signature numérique la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique remplit deux principales fonctions. Elle assure :    • l'authentification de l'émetteur d'un message : la signature électronique repose en effet sur l'utilisation d'un couple de clés (l'une publique, l'autre privée) qui ne peut être produit que par une seule et unique personne    • l'intégrité du message : en effet, si le document numérique est modifié pendant son passage sur le réseau internet, la vérification de signature donne un résultat négatif.

Pour signer électroniquement ses messages, il faut acquérir un certificat auprès d'une autorité de confiance (liste de ces prestataires sur le site du Minefi). La fiabilité de ce certificat dépend pour une large part des informations demandées lors de sa délivrance (extraits Kbis, pièce d'identité du dirigeant de l'entreprise,…). Chambersign, certificat européen délivré par les Chambres de Commerce et d'Industrie, offre ces garanties au niveau communautaire, les procédures d'enregistrement étant identiques dans tous les pays de l'Union.

Quels sont les usages de la signature électronique ?
La signature électronique est aujourd'hui essentiellement utilisée dans le cadre de relations B to A (Business to Administration) :
   • télé déclaration et télépaiement de la TVA : c'est aujourd'hui obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaire annuel (à titre informatif, 4 milliards d'euros sont aujourd'hui déclarés et payés chaque mois sur internet)
   • télé déclaration et télépaiement de la DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations sociales)

Bien qu'essentiellement utilisée dans les relations avec les administrations, la signature électronique a de belles perspectives de développement dans le B to B. Les entreprises l'utilisent de plus en plus pour sécuriser les échanges avec leurs filiales, pour passer des commandes, pour effectuer les demandes de congés ou accéder à tout autre formulaire interne. Aujourd'hui en France, près de 40000 entreprises ont déjà acquis un certificat de signature électronique et elles y voient de nombreux avantages : gain de temps, économies substantielles, réactivité commerciale dans les négociations, en bref gain d'efficacité….pour un coût d'acquisition modeste, de l'ordre de 40 € HT/an.

Contact
Frédéric PAZOS
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