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Opposition à l'enregistrement d'une marque
Pendant le délai de deux mois suivant la publication
de la demande d'enregistrement d'une marque, le propriétaire
d'une marque antérieure peut faire opposition à cette
demande auprès du directeur de l'INPI. L'opposition
est réputée rejetée si ce dernier n'a
pas statué dans un délai de six mois à compter
de l'expiration du délai de deux mois précité.
Toutefois ce délai peut être suspendu lorsque
l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement
de marque (CPI article L712-4).
La Cour de cassation a précisé que c'est la
publication de l'enregistrement de la marque qui met fin à la
suspension du délai et non la notification de celui-ci
aux parties par le directeur de l'INPI.
(Cass.com. 14 février 2006)
Nomination d'un commissaire aux comptes dans une SARL
Les SARL sont tenues de désigner au moins un commissaire
aux comptes si, à la clôture d'un exercice, elles
dépassent deux au moins des trois seuils suivants (Code
de commerce art.L223-35, al 2 ; décret du 23 mars 1967
art.12 SUR RENVOI de l'art.43) :
- total du bilan : 1 550 000 euros
- chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 euros
- nombre moyen de salariés : 50
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de
rappeler qu'en cas de dépassement de deux de ces trois
seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un commissaire aux
comptes pour le contrôle des comptes de l'exercice au
cours duquel les seuils ont été dépassés.
Bull. CNCC décembre 2005
Foires et salons
Le Décret 2006-768 du 29 juin 2006 et l'Arrêté du
12 juin 2006 rendent applicable la nouvelle réglementation
des foires et salons issue de l'ordonnance du 25 mars 2004
qui prévoit non plus un régime d'autorisation
préalable par le préfet mais un régime
de déclaration préalable. (Code de commerce article
L762-1 à L762-3)
L'Arrêté présente notamment :
- le contenu du dossier de la demande d'enregistrement d'un
parc d'exposition
Un parc d'exposition est défini comme un ensemble immobilier
clos indépendant, doté d'installations et d'équipements
appropriés ayant un caractère permanent, qui
accueille pendant tout ou partie de l'année des manifestations
commerciales ou autres à caractère temporaire.
- le formulaire de déclaration du programme de manifestations
se tenant dans un parc d'exposition enregistré, un tel
programme devant faire l'objet d'une déclaration annuelle
- le formulaire de déclaration d'un salon professionnel
se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré
Le salon professionnel est désormais défini comme
une manifestation commerciale consacrée à la
promotion d'un ensemble d'activités professionnelles
réservée à des visiteurs justifiant d'un
titre d'accès
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Registre du commerce et inscription modificative en cas de mariage d'un
commerçant
Lorsqu'un commerçant déjà immmatriculé au registre
du commerce et des sociétés se marie sous le régime de
la communauté de biens, il n'est pas tenu de fournir, à l'appui
de sa demande d'inscription modificative, une déclaration de son conjoint
attestant qu'il a été informé des conséquences
sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de l'activité commerciale.
Il doit seulement déclarer la date et le lieu de son mariage.
L'article 11 du décret du 30 mai 1984 prévoit que seules les
modifications rendant nécessaire une rectification ou une adjonction
aux énonciations prévues aux articles 8 et 10 du même décret
doivent faire l'objet d'une demande d'inscription modificative. Or le justificatif
de délivrance de l'information au conjoint visé à l'article
8, A.4° bis du décret n'est pas une énonciation. Ce justificatif
doit être produit uniquement lors de la demande d'immatriculation au
RCS.
Statuts types
Suite à la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août
2005, un modèle de statuts types pouvant être utilisé pour
la création d’une société à responsabilité limitée,
dont l’associé unique (EURL) assume personnellement la gérance,
vient d’être publié. Ce modèle, proposé par
le centre de formalité des entreprises ou disponible en ligne sur le
site officiel de l’Agence pour la création d’entreprises,
reste facultatif et peut être complété si nécessaire.
Décret n°2006-301 du 9 mars 2006; JO du 19 mars.
Crédit d’impôt formation
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d’impôt
en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation
de leurs dirigeants , codifié à l’article 244 quater M
du CGI. Le décret pris en application de ce dispositif vient de paraître.
Il précise le champ d’application du crédit d’impôt,
les formations concernées, les modalités du calcul du crédit,
les obligations déclaratives.
Décret n°1040 du 23 août 2006, JO du 25 août 2006.
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