CONFORMITE DES PISCINES AUX NORMES DE SECURITE
A partir du1er Janvier 2006 afin de prévenir les risques
de noyade, les piscines (enterrées ou semi enterrées)
devront être équipées d’un dispositif de
sécurité homologué.
Au titre de la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des
piscines qui impose l’installation d’un dispositif de
sécurité normalisé, tous les propriétaires
de piscines privatives devront être en conformité et
avoir équipé leur bassin de façon à répondre
aux exigences de sécurité concernant les barrières
de protection, les abris, les alarmes et les couvertures de sécurité.
En cas d’accident la responsabilité du propriétaire
de la piscine sera engagée. L’absence de mise aux normes
implique un non-respect de la loi et peut entraîner une amende
de 45 000 €.
Ne sont pas concernées par cette loi les établissements
de natation avec surveillance par un maître nageur et accès
payant, les piscines situées dans un bâtiment, les piscines
démontables ou gonflables montées sur le sol.
Outre ces dispositions, toutes les piscines devront disposer :
- d’un arrêt coup de poing permettant l’arrêt
immédiat des pompes d’aspiration en cas d’accident
de personne.
- D’un plan de sécurité, document établi
et mis à jour par l’exploitant de la piscine, disponible à la
réception. Ce document a pour objectif de prévenir
les accidents par une information adaptée en précisant
les procédures d’alarme, les mesures d’urgences
et les numéros d’appel des secours extérieurs
Les exigences de sécurité du décret
modificatif du 7 juin 2004 :
Les barrières de protection doivent être réalisées
de manière à empêcher le passage d’enfants
de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte. Résister
aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, notamment
en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès.
Ne pas provoquer de blessures. (Norme NF P 90-306)
Les couvertures et volets roulants doivent être réalisés,
construits ou installés de façon à empêcher
l’immersion involontaire d’enfants de moins de
5 ans et résister au franchissement d’une personne
adulte. Le système ne doit pas provoquer de blessures.
(Norme NF P 90-308)
Les abris doivent être réalisés de manière à ne
pas provoquer de blessures. Le bassin de la piscine doit être
inaccessible aux enfants de moins de 5 ans. (Norme NF P 90-309)
Les alarmes seront installées de manière à ce
que toutes les commandes d’activation et de désactivation
ne puissent pas être utilisées par des enfants
de moins de 5 ans. Les systèmes de détection
doivent disposer d’une sirène. (Norme NF P 90-307) |
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF est un système qui permet aux salariés d’agir
sur leur évolution professionnelle. Pour bénéficier
de ce droit, les salariés doivent se constituer un contingent
d’heures de formation qu’ils peuvent utiliser quand ils
le souhaitent après avoir obtenu au préalable l’accord
de l’employeur. Les salariés ont droit à 20 heures
de formation par an. Les droits acquis annuellement peuvent être
cumulés sur une durée maximale de 6 ans avec un plafonnement
de 120 heures.
La négociation entre l’employeur et le salarié sur
le choix de la formation est indispensable pour un accord parfait
entre le projet individuel du salarié avec le développement
de l’entreprise ainsi que ses priorités.
Ce droit est applicable depuis le 7 mai 2005. L’obtention
des ces 20 heures de formation ne peut se faire que si le salarié a
au moins un an d’ancienneté. Le DIF à un impact
important sur le plan financier, c’est pour cela qu’il
est essentiel de pouvoir anticiper les demandes.
L’employeur se doit d’informer le salarié de
ses droits acquis au titre du DIF chaque année.
