Créez votre entreprise dans les AHP
Les dispositifs d’exonération
Dispositif
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Zonage |
Caractéristiques |
Conditions |
| Exonération de charges patronales pour l'embauche du
1er au 50ème salariés. |
ZRR |
L'exonération, d’une durée de 12 mois,
ne porte que sur la fraction de rémunération n'excédant
pas 150% du SMIC, pour un CDI ou un CDD de 12 mois minimum.
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L'employeur doit déclarer l'embauche, dans les 30 jours, à la
DDTEFP.
Le salarié doit travailler exclusivement dans un ou plusieurs établissements
situés en ZRR. |
| Exonération d'impôt sur les
bénéfices des entreprises nouvelles,
soumises à un régime réel d'imposition,
exerçant une activité industrielle, commerciale
ou artisanale. |
TRDP |
Les bénéfices réalisés
au cours des 24 premiers mois sont exonérés à 100
%, puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % les périodes
de 12 mois suivantes. |
Le siège social et l'ensemble de l'activité doivent être
implantés dans la zone prioritaire.
Activités non sédentaires : 15 % maxi du CA doit être
réalisé en dehors de la zone considérée.
Montant maximal du bénéfice exonéré : 225.000 € par
période de 36 mois.
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| ZRR |
Exonération totale pendant 5 ans, puis abattement dégressif
sur 9 ans : 60 % les 5 premières périodes de 12
mois suivantes, 40 % les 6ème et 7ème, 20 % les
8ème et 9ème. |
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| Exonération d’impôts locaux pour les entreprises
nouvelles, soumises à un régime réel d'imposition,
exerçant une activité industrielle, commerciale
ou artisanale
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TRDP |
L'exonération porte sur la taxe professionnelle
et la taxe foncière.
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Taxe Professionnelle : demande adressée au service
des impôts de chacun des établissements concernés
avant le 1er janvier suivant la création.
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Elle est subordonnée à une décision
de l’organe délibérant de chacune des
collectivités territoriales ou de leurs groupements
dotés d’une fiscalité propre.
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Taxe foncière: déclarer les acquisitions
au service des impôts du lieu de situation des biens
dans les 15 jours de la signature de l'acte.
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Les délibérations fixent la durée
des exonérations, qui peut varier de 2 à 5
ans, et leur champ d’application.
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Le siège social et l'ensemble de l'activité doivent être
implantés dans la zone prioritaire.
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Activités non sédentaires : 15 % maxi
du CA doit être réalisé en dehors de
la zone considérée.
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Nous contacter afin de bénéficier de la liste
des collectivités ayant voté cette exonération.
Cette liste sera mise à jour début 2006.
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En ZRR, l’exonération de taxe professionnelle s’applique
sauf délibération contraire de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales ; elle est étendue
aux reprises d’activité.
Lexique :
TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire) :
zones défavorisées caractérisées par
leur faible niveau de développement économique.
L’ensemble du département des Alpes de Haute Provence
est classé TRDP.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : TRDP présentant des
difficultés accentuées de développement.
L’arrondissement de Castellane, les cantons de Banon, Barrème,
La Javie, Le Lauzet-Ubaye, Mézel, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie,
Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne,
Turriers, Valensole sont situés en ZRR.
Nous contacter afin de bénéficier de la liste des communes
classées ZRR.
Entreprise nouvelle : créée sans une communauté d'intérêts
avec une entreprise existante. Sont donc exclues les entreprises
créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration,
d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent
de telles activités (ex : création par rachat d’un
fonds de commerce).
