Aides sectorielles à l'emploi cafés, hôtels, restaurants
La loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement
a posé le principe d’un aide temporaire à l’emploi
pour les employeurs et les travailleurs non salariés du secteur
des cafés, hôtels et restaurants (hors restauration collective).
Bien qu’ayant été ouverte à compter du 1er
juillet 2004, cette aide n’était en réalité pas
encore opérationnelle. Ses modalités de calcul viennent
seulement d’être précisées.
Aide aux employeurs
de personnels salariés
Les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants,
des bowlings et des casinos, mais à l’exclusion de ceux
du secteur de la restauration collective peuvent bénéficier
d’une aide pour les périodes d’emploi comprises
entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005. Le mode
de calcul de cette aide diffère selon que le salaire horaire
en espèces est égal ou supérieur au SMIC.
•
Salaire horaire égal au SMIC : 114,40 euros par mois.
L’employeur reçoit une aide forfaitaire de 114,40 euros
par mois pour chaque salarié dont le salaire horaire, hors
avantage en nature nourriture, est égal au SMIC. Pour qu’un
salarié ouvre droit à l’aide, l’employeur
doit appliquer le SMIC de droit commun et non le SMIC hôtelier
(déduction de 50% de la valeur de l’avantage en nature
nourriture).
•
Salaire horaire supérieur au SMIC : montant variable
Le mode de calcul de l’aide est plus complexe lorsque le salaire
horaire est supérieur au SMIC. Plus précisément,
l’aide est égale à 143 euros par mois multipliés
par un coefficient (cf tableau)
Les modalités de calcul du coefficient dépendent entre
autres, de la date de création de l’entreprise : il
faut distinguer en effet, d’un côté, les entreprises
existant au 1er janvier 2003 et, de l’autre, les entreprises
créées après le 1er janvier 2003 (auxquelles
il faut ajouter les entreprises en franchise de TVA).
•
Horaire incomplet : proratisation de l’aide
En cas d’horaire incomplet sur le mois, (exemple : travail à temps
partiel, embauche ou départ en cours de mois), le montant
de l’aide est réduit selon le rapport entre :
•
Le nombre d’heures rémunérées au cours
du mois civil, hors heures complémentaires ou supplémentaires,
•
La durée équivalente à la durée légale
rapportée sur le mois ou, si elle lui est inférieure,
la durée collective conventionnelle rapportée sur le
mois (lorsque cette durée conventionnelle rapportée
sur le mois est inférieure à 151,67 heures, la durée
prise en compte pour ce calcul est de 151,67 heures).
• Versement trimestriel
La somme des aides ouverte au titre des salariés est versée à l’employeur
trimestriellement dans les dix premiers jours du deuxième
mois civil qui suit le trimestre civil de travail considéré.
Travailleurs non salariés
Cette loi pose aussi le principe d’une aide pour les travailleurs
non salariés.
25 ou 50% des cotisations minimales annuelles
Une aide existe aussi pour les travailleurs non salariés,dont
le conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
Pour en bénéficier, le travailleur non salarié doit
prendre en charge, pendant la période du 1er juillet 2004
au 31 décembre 2005, les cotisation dues au titre des régimes
d’assurance vieillesse obligatoire, de base et complémentaires,
et d’assurance invalidité-décés par le
conjoint collaborateur lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l’assurance
vieillesse sans solliciter la fixation de l’assiette de sa
cotisation à une fraction du revenu professionnel du chef
d’entreprise.
Le montant de cette aide est proportionnel à la cotisation
annuelle minimale due au titre de l’assurance vieillesse volontaire.
Rappelons que cette cotisation minimale est calculée en multipliant
l’assiette (200 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l’année
en cours) par le taux de la cotisation d’assurance vieillesse.
Plus précisément, l’aide est égale :
•
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre
2004, à 25% de la cotisation minimale annuelle,
•
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
2005, à 50% de la cotisation minimale annuelle.
Justification semestrielle
Chaque semestre civil, le travailleur non salarié qui sollicite
cette aide doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour
de du paiement de ses cotisations. Pour ce, il doit transmettre à l’organisme
gestionnaire de l’aide (Assédic ou Garp) une attestation
de compte délivrée par les caisses d’assurance
vieillesse concernées.
Cette attestation indique notamment, le montant de la cotisation
minimale annuelle.
Dispositions communes aux salariés et aux non salariés
Demande initiale adressée à son Assédic
La demande, adressée à l”Assedic comporte l’engagement
de respecter les conditions générales d’attribution
des aides, c’est-à-dire être à jour du
versement des cotisations et contributions sociales. Rappelons que
les Assédic sont en droit de contrôler l’exactitude
des déclarations des bénéficiaires des aides.
Actualiser les informations
Chaque trimestre, l’employeur doit adresser à l’Assédic
un formulaire permettant d’actualiser le calcul des aides.
Pour ce faire, le formulaire sera accompagné des copies des
bulletins de paye ou du décompte des sommes dues par l’employeur
adressé par l’Urssaf dans l’hypothèse d’une
adhésion au titre emploi-entreprise.
Texte de référence
Décret 2004-1239 du 22 novembre 2004
