Les droits d'enregistrement en cas de reprise d'entreprise
Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, les droits d'enregistrement
(droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur. L'acte de cession
doit être enregistré au Centre des impôts dans le mois qui suit l'acquisition,
délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles.
Reprise
d’une entreprise individuelle
Achat d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un
droit au bail
Fraction du prix d'achat |
Impôt d'Etat |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
<23 000 € |
0% |
0% |
0% |
0% |
23 000<x<107 000 € |
3,80% |
0,60% |
0,40% |
4,80% |
>107 000 € |
2,40% |
1,40% |
1% |
4,80% |
Acquisition de fonds de commerce ou de clientèle dans les territoires
ruraux de développement prioritaire
Dans le cadre de l’aménagement
du territoire, l’achat
d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un
droit au bail bénéficient d’une réduction
des droits d’enregistrement.
Lorsque le fonds de commerce ou la clientèle sont situés
dans les territoires ruraux de développement prioritaire,
lorsque la population est inférieure à 5000 habitants,
les taux sont alors les suivants : sont cependant exclues les communes
classées comme stations
balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme, de sports
d’hiver comportant plus de 2500 lits touristiques.
Fraction du prix d'achat
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Impôt d'Etat
|
Taxe départementale
|
Taxe communale
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Total
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<23 000 €
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0%
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0%
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0%
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0%
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23 000<x<107 000 €
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0%
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0,60%
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0,40%
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1%
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>107 000 €
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2,40%
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1,40%
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1%
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4,80%
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Reprise d’une société
Sociétés soumises à l ‘impôt sur
le revenu (SNC, EURL, SARL de famille ou SARL ayant opté pour
l’IS)
Les droits d’enregistrement sont en principe fixés à 4,80%
du prix d’achat des parts sociales.
Depuis le 1er janvier 2004, les acquéreurs de parts sociales
bénéficient d’un abattement sur le montant des
droits d’enregistrement. Cet abattement est égal, pour
chaque part sociale, au rapport entre 23000 euros et le nombre total
de parts sociales de la société.
