Qu'est-ce-que le C.F.E. ?
Créés en vertu d'un Décret du 18 mars 1981
(JO du 21 mars), les Centres de Formalités des Entreprises
permettent aux chefs d'entreprise
de remplir en un même lieu et sur un même document les
déclarations imposées par les législations commerciale,
sociale, fiscale et statistique, cela non seulement à l'occasion
de la création d'entreprise,
mais aussi de modification de sa situation et de la cessation de
son activité.
Dans le cadre de leur mission de guichet unique, les CCI traitent les dossiers ACCRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) depuis le 1er décembre 2007.
Pour qui ?
Seules les entreprises individuelles et sociétés,
commerciales, industrielles et de services (non inscrites au Répertoire
des Métiers) peuvent faire appel au C.F.E. de la Chambre de
Commerce
et d'Industrie.
Modalités de transmission du dossier à votre CFE :
La formalité peut, à votre choix:
* être transmise par Internet grâce à CFEnet. Sur le site de CFEnet, vous déterminez votre C.F.E. compétent, vous effectuez la saisie de votre formalité, vous éditez votre formalité et vous l' adressez accompagnée des pièces justificatives et redevances correspondantes par courrier à votre C.F.E., après validation de votre formalité.
Dans un avenir proche, la signature électronique, vous permettra une dématérialisation encore plus complète de votre formalité.
* être adressée au C.F.E. par courrier
* nous être déposée lors d’un rendez-vous auprès de l’une de nos assistantes en formalités.
Quel que soit son mode de transmission, votre demande sera traitée par nos soins le jour même de la réception du dossier complet.
Contact
Christine FONTAINE - c.fontaine@digne.cci.fr
Brigitte RENAULD - b.renauld@digne.cci.fr
CFE Digne les Bains
60 Bd Gassendi 04000 Digne les Bains – Tél 04 92 30 80 80 / Fax 04 92 32 04 73
Accueil téléphonique / Réception sur RV du lundi au vendredi de 9h à 11h45 le matin et de 14h à 17h l’après-midi.
CFE Manosque
La Luquèce 04100 Manosque – Tél : 04 92 72 31 52 /Fax 04 92 87 86 14
Réception sur RV le mardi de 9 h à 12h le matin et de 13h30 à 17h l’après-midi.
