Nouveau classement hôtelier (à partir du 1er avril 2016)

La procédure de classement des hôtels de tourisme a été définie par le décret et l’arrêté du 23/12/2009 publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2009. Elle a ensuite été modifiée par deux décrets datant du 7 mai 2012 et du 27 janvier 2016, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Suite à la révision des critères de classement hôtelier, applicable au 1er avril 2016, toute structure souhaitant renouveler sa demande devra s’adapter aux nouvelles exigences. Face aux nouvelles attentes des clients, certains critères ont été modifiés, renforcés, ajoutés… De façon à davantage qualifier l’offre. Nos conseillers vous guident dans vos démarches de demande et de renouvellement de classement.


Rappel

• Le classement est volontaire, son coût est à la charge du professionnel. Il comporte 5 catégories - de 1 à 5 étoiles -. Tous les hébergements classés sont évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement et de l'accueil des clientèles en situation de handicap.

• Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle l’établissement doit renouveler la demande de classement (même procédure).

• Le classement est accessible à tout hôtel, quel que soit le nombre de chambres.

• Le code du tourisme prévoit que le groupement d’intérêt économique Atout France (art. L. 141-2) est responsable de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands (à l’exception des meublés de tourisme).

• Depuis le 1er juin 2012, les dossiers de demande de classement devront être adressés sous forme numérique exclusivement, à Atout France depuis votre espace personnel (à créer sur www.classement.atout-france.fr).

• Le compte personnel que vous allez créer à partir du site Atout France, vous permet de suivre le classement ou re-classement de votre établissement. L'identifiant de votre compte est l'adresse mail que vous définissez lors de la création du compte.

Votre compte vous permet de gérer et de suivre en ligne l'ensemble de la demande de classement. Vous êtes guidé(e) tout au long des étapes.


Les étapes

L’exploitant d’un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement dans l’une ou l’autre des catégories 1 à 5 étoiles doit suivre les étapes suivantes :

1) L’hôtelier évalue son établissement en procédant à un prédiagnostic de ce dernier.

L’exploitant opère ce pré-contrôle au moyen du modèle de prédiagnostic homologué.

Une auto-évaluation vous est proposée gratuitement depuis votre espace personnel.

Cet outil vous permet d'évaluer la capacité de votre établissement à atteindre le niveau de classement souhaité. Son utilisation est simple : vous pouvez arrêter et reprendre à tout moment, tester votre établissement sur plusieurs catégories de classement.

Un espace résultats vous présente :

• les résultats de votre évaluation en ligne par rapport à la catégorie de classement sur laquelle vous vous positionnez ;
• un tableau de bord détaillé qui précise l'ensemble des critères obligatoires et « à la carte » validés et non validés ;
Grâce au tableau de bord, vous disposez de la possibilité de pointer les critères sur lesquels vous pouvez vous améliorer.

Gain de temps : l'ensemble des informations de l'auto-évaluation sera reporté automatiquement dans le pré-diagnostic à transmettre à votre cabinet de contrôle.

2) L’hôtelier commande une visite d’inspection de son établissement auprès d’un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (instance nationale d’accréditation).

L’hôtelier informe l’organisme de contrôle du nombre d’étoiles souhaitées et lui remet son prédiagnostic complété.

Le cabinet de contrôle déclenche la visite d’inspection de l’établissement. Les hôtels candidatant pour un classement dans la catégorie 4* ou 5* font l’objet d’une visite mystère supplémentaire.

L’auditeur accrédité ne peut exercer de mission de conseils auprès de l’exploitant. Ses attributions se limitent à évaluer l’hôtel conformément au tableau des normes de classement hôtelier.

Vous trouverez une liste des organismes de contrôle accrédités par le Cofrac sur le site internet d’Atout France : https://www.classement.atout-france....

3) A la suite de son inspection, l’organisme de contrôle adresse à l’exploitant un certificat de visite comprenant le rapport de contrôle et la grille de contrôle de l’hôtel portant avis sur le classement demandé.

L’organisme évaluateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre ce certificat de visite à l’exploitant.

Ce certificat de visite est délivré à l’hôtelier en double exemplaires dont un exemplaire numérique.

4) L’hôtelier envoie son dossier de demande de classement.

Le dossier doit être adressé à Atout France qui rendra sa décision.

L’hôtelier dispose d’un délai de trois mois suivant la réception du certificat de visite adressé par l’auditeur pour envoyer son dossier de demande de classement.
 
Ce dossier contient :

• le prédiagnostic renseigné par l’hôtelier,
• le formulaire de demande de classement conforme aux dispositions réglementaires,
• le rapport de contrôle et la grille de contrôle remis complétés par le cabinet d’audit à l’hôtelier.

L’hôtelier dont l’avis du contrôleur serait défavorable au classement n’est pas tenu de communiquer son dossier de demande de classement à l’autorité compétente.

5) Après vérification du dossier complet, l’autorité compétente rend sa décision de classement au vu de l’avis émis par l’organisme de contrôle.

Atout France prend la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement.

6) Dès attribution du classement de son établissement, l’hôtelier commande son panonceau de classement à apposer obligatoirement sur sa façade.

Une procédure de télé déclaration a été mise en place par Atout France à partir de son site internet : www.classement.atout-france.fr.

Cette procédure permet de créer son compte, d’assurer la communication entre l’hôtel, l’organisme évaluateur accrédité, la Préfecture et Atout France.

Il permet notamment d’établir le pré-diagnostic, la génération automatique du Cerfa de demande de classement auprès de la Préfecture, la transmission de l’arrêté de classement de la Préfecture à Atout France afin d’être présent sur le site Atout France dans la liste nationale des établissements classés. Un rappel de la nécessité de demander le renouvellement de son classement est fait 6 mois avant l’échéance.
 

Situation des meublés de tourisme.

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique "organismes de contrôle" du site https://www.classement.atout-france.fr/.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement au comité départemental du tourisme du département concerné, chargé de mettre à disposition et tenir à jour la liste des meublés classés dans le département.


Retrouvez les principaux changements du classement hôtelier en cliquant
ICI
 

Contactez nos services pour d’autres informations complémentaires (grille avec les critères de classement, etc…).