Newsletter - février 2018

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E-letter de l'entreprise novembre 2017

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FISCALITE


 

AGENDA


Economisons l'eau dans les établissements touristiques
Le 26 mars 9h/17h
A Forcalquier

T. 04 92 30 80 99
m.sebia@digne.cci.fr


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Atelier "Les techniques et moyens de paiement à l'international
20 mars - 9h30/12h
Lieu : Antenne CCIT 04 à Manosque
Voir le programme

Contact : Véronique Kresz
T. 04 92 72 72 92
Email : veronique.kresz@paca.cci.fr


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Micro-entrepreneurs : les taux du micro-social baissent en 2018
Afin de tenir compte de la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales des travailleurs indépendants à compter de 2018, les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs baissent. Pour 2018, ils sont de 12,8 % pour les activités d'achat revente et de 22 % pour les prestations de service BIC et BNC et les activités libérales relevant de la Cipav. Les taux réduits qui s'appliquent pour les bénéficiaires de l'Accre sont modifiés en conséquence.
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Micro-entrepreneurs : augmentation des limites de chiffre d'affaires
La loi de finances pour 2018 augmente les limites de chiffre d'affaires (CA) du régime fiscal de la micro-entreprise. Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année est inférieur à :

  • 170 000€ pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement,
  • 70 000€ pour les autres activités.
Les limites de CA de la franchise en base de TVA restent fixées à 82 800€ et 33 200€.
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Exonération de CFE pour certaines TPE à compter du 1er janvier 2019
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée par application d'un taux d'imposition et d'une base minimale de cotisations décidés par la commune. La loi de finances pour 2018, prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes par an seront exonérées, pour les impositions au titre de 2019 :

  • de la cotisation foncière minimum des entreprises,
  • des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Source : Article 97 loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, Journal officiel du 31 décembre 2017

 

Loi de finances : ce qui change en 2018 pour les créateurs et entrepreneurs
Synthèse des principales mesures visant les créateurs, repreneurs et dirigeants de TPE/PME issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
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Mesures fiscales bénéficiant au créateur et à ses associés qui souscrivent au capital d'une société
La loi de finances pour 2018 rehausse le taux de la réduction d'impôt de 18 % à 25 % du montant des sommes investies dans le capital de la société pour les seuls versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Un décret fixera la date d'application de cette hausse de taux. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 remplace l'impôt sur la fortune par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui cible le seul patrimoine immobilier. La réduction ISF-PME est donc supprimée à compter du 1er janvier 2018.
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Barèmes kilométriques 2018
Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique.
Ce barème est établi chaque année par l'administration fiscale.
Le barème kilométrique 2018 (au titre des frais engagés en 2017) reste le même que celui appliqué en 2017 et 2016.
Le barème kilométrique pour l'utilisation d'un deux roues reste également inchangé pour 2018.
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2017
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associés". En contrepartie des sommes qui lui sont ainsi prêtées, la société peut verser des intérêts aux associés, déductibles fiscalement sous certaines conditions. Le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 1,67 % pour l'exercice 2017
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SOCIAL


Adossement progressif du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018
L'adossement du RSI au régime général est prévu sur une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Durant cette période transitoire :

  • les prestations maladie-maternité des indépendants continueront d'être versées par les organismes conventionnés (sauf pour les nouveaux affiliés à partir de 2019, dont la gestion sera assurée par la CPAM),
  • la liquidation et le versement des pensions vieillesse de base des commerçants et des artisans seront assurés par la Carsat avec le concours des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des indépendants (anciennement caisses RSI),
  • les retraites complémentaires des artisans et des commerçants continueront à faire l'objet d'une gestion autonome par les caisses déléguées de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants,
  • les professionnels libéraux conserveront leur régime spécifique pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès, qui restent gérés par les sections professionnelles de la CNAVPL.

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À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr