Fusion des activités réglementées de guides À compter du 31 mars 2012, les quatre activités existantes dont l'objet est la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques (guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, conférencier national) seront exercées sous le titre unique de guide-conférencier. Les modalités et les conditions d'accès à la profession seront simplifiées et uniformisées. La carte professionnelle de guide-conférencier sera délivrée aux personnes titulaires d'une certification sanctionnant une formation de niveau licence au minimum.
Librairie : création du Label "librairie indépendante de référence" Le label de "librairie indépendante de référence" est crée, à compter du 26 août 2011. Il peut être accordé à un établissement qui, notamment :
- a une activité principale de vente de livres neufs au détail, représentant au moins 70 % de son chiffre d'affaires annuel pour une librairie générale, et 50 % pour une librairie spécialisée,
- propose un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, avec la présence d'un personnel en nombre suffisant affecté à la vente des livres et des actions régulières d'animation culturelle,
- affecte un certain pourcentage de son chiffre d'affaires aux frais de personnels affectés à la vente,
- dispose de locaux ouverts à tout public,
- n'est pas franchisé,
- et qui est dirigé par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux. Source : décret n°2011-993 du 23 août 2011, journal officiel du 25 août 2011
Entrée en vigueur du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif
La loi du 28 juillet 2001 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet désormais aux entreprises de recourir au prêt de main d'œuvre à titre non lucratif. Ce prêt se caractérise par la possibilité pour une entreprise de prêter de la main d'œuvre à une autre entreprise (dite utilisatrice) en lui facturant uniquement les salaires versés au salarié, les cotisations sociales afférentes, et les frais professionnels remboursés au salarié.
A compter du 1er octobre 2011, les téléprocédures deviennent obligatoires pour les professionnels dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont supérieurs à 230 00 €/an. La déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursements de crédit de TVA ainsi que le paiement de l'Impôt sur les Sociétés et la Taxe sur les Salaires doivent être obligatoirement effectués en ligne. Toutes les informations sont disponibles sur
EIRL : aménagements du régime fiscal La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 vient de modifier le régime fiscal de l'EIRL. Jusqu'à présent, l'EIRL soumis au régime réel d'imposition était automatiquement assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'affectation de biens au patrimoine d'affectation pouvait donc générer une plus-value susceptible d'être taxée immédiatement. Depuis le 31 juillet 2011, seul l'EIRL optant pour l'impôt sur les sociétés est assimilé fiscalement à une EURL.
Contrat de professionnalisation : nouvelles mesures La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 a apporté des modifications au régime du contrat de professionnalisation. Depuis le 31 juillet 2011, le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire a obtenu la qualification visée, et décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au 1er septembre 2011
Pôle emploi indique que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011, et ce sans attendre la signature de la convention avec l'Unedic et son agrément par les pouvoirs publics. Pour rappel, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
Pierre Lellouche mobilise Ubifrance pour favoriser l'export des PME Le contrat d'objectifs et de performance (COP) d'Ubifrance a été signé pour la période 2012-2014. Parmi les mesures annoncées, l'agence s'engage à ce que plus d'une entreprise cliente sur trois génère un courant d'affaires sur les marchés étrangers où elle est accompagnée. Ubifrance va également favoriser le recrutement de 6 000 volontaires internationaux en entreprises (VIE) pour le compte de PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).
Les sites de e-commerce voient leurs ventes progresser Selon une étude publiée par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les ventes sur internet sont toujours sur une tendance positive. Sur les six premiers mois de l'année, les sites de vente en ligne ont vu leur chiffre d'affaires progresser de 20 % par rapport au premier semestre 2010.
