Nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.
La loi de simplification et l'amélioration de la qualité du droit crée l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui peut servir de référence dans les baux pour les activités autres que commerciales et artisanales et pour les activités libérales. Par dérogation, les loyers de bureaux peuvent être indexés sur le niveau général des prix.
Cet indice sera publié par l'Insee dans des conditions définies par décret.
Source : loi n°2011-525 du 17 mai 2011, article 63, Journal officiel du 18 mai 2011, p. 8 537
EIRL : cession ou transmission gratuite
Le nouveau régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été mis en place le 1er janvier 2011. Malgré l'absence de recul pour juger de la pertinence de ce régime, il est utile de prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise peut être amenée à être transmise par la suite.
3 fiches présentent les contraintes et les avantages pour la transmission de l'entreprise dans ces conditions.
Une charte pour améliorer l'accès au crédit des EIRL
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des PME, a signé le 31 mai 2011, une charte avec François Pérol, président de la Fédération bancaire française (FBF), pour l'accès au crédit des EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il a également annoncé le lancement, dès le mois de septembre, d'une campagne de communication sur 'EIRL.
Source : Dossier de presse du secrétariat d'Etat chargé des PME - 31/05/2011
Agent commercial exercant pour le compte d'un agent immobilier
La Cour de cassation rappelle les modalités d'exercice de l'activité d'un agent commercial lorsqu'il est mandaté par un agent immobilier pour exercer des activités de prospection :
- il n'a pas à être lui-même titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais il doit détenir une attestation de collaborateur délivrée par l'agent immobilier,
- il n'est pas soumis à l'obligation de garantie financière, car il lui est interdit notamment de recevoir des sommes d'argent à l'occasion de son activité,
- il doit répondre aux mêmes conditions d'honorabilité que celles permettant l'accès à la profession d'agent immobilier,
- enfin, il ne lui est pas permis d'exercer son activité pour le compte d'un mandant qui ne serait pas titulaire de la carte professionnelle.
Source : Cour de cassation 28/04/2011, avis n°10-20.087 et arrêt, 1ère Chbre Civ., n°10-
Vente d'alcool dans les foires : formalités à accomplir
Il est habituellement interdit d'offrir gratuitement et à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire sauf dans le cadre d'une fête ou d'une foire traditionnelle.
Un décret définit la notion de fête et de foire traditionnelle et précise qu'une déclaration préalable (ou une demande d'autorisation dans le cas d'une manifestation nouvelle) doit être effectuée auprès du préfet 90 jours avant sa tenue en cas de vente ou de dégustation gratuite de boissons alcooliques.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2011.
Source : décret n°2011-613 du 30 mai 2011, Journal officiel 1er Juin 2011, p.9
Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Un décret instaure une aide forfaitaire de 2 000 € en faveur des employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :
- l'embauche doit être réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation,
- la date de début d'exécution de ce contrat doit être postérieure au 1er mars 2011,
- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu, dans les 6 mois précédant cette embauche,
- l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes sociaux,
- le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.
Elle est cumulable avec les autres aides à l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Source : décret n°2011-524 du 16 mai 2011, Journal officiel du 17 mai 2011, p.8 483
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Une nouvelle aide au recrutement d'un jeune en alternance
Un décret instaure une aide en faveur des petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) qui procèdent à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'un jeune de moins de 26 ans.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :
- l'embauche doit avoir pour effet d'augmenter le nombre de salariés en alternance déjà présents dans l'entreprise (l'effectif moyen de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est apprécié au 28 février 2011),
- la date de début d'exécution du contrat doit être comprise entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011,
- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu, dans les six mois précédant l'embauche,
- il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes sociaux,
- le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.
Ce texte précise les modalités de calcul de l'aide accordée pour 12 mois, versée en 2 fois, et variable selon le type de contrat, l'implantation géographique de l'entreprise et ses effectifs.
Source : décret n°2011-523 du 16 mai 2011, Journal officiel du 17 mai 2011, p.8
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Est-ce qu'un auto entrepreneur, qui doit acheter de la marchandise dans l'union européenne, peut récupérer la TVA sur ces achats ?
L'entrepreneur qui effectue une activité de ventes dont le chiffre d'affaires annuel HT est inférieur à 81 500 € HT pourra opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). De plus, le régime de la micro-entreprise bénéficie de la franchise de TVA, ce qui signifie que l'auto-entrepreneur établit des factures sans TVA et qu'il ne peut pas récupérer celle acquittée en amont sur ses achats ou ses investissements.
Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter notre fiche
Ces anges qui donnent des ailes aux entrepreneurs
Cet article en ligne, illustré par différents témoignages, présente le rôle et les motivations des business angels. Les business angels sont des particuliers investisseurs, généralement issus du monde des affaires, qui apportent, outre une mise de fonds dans le capital de nouvelles entreprises à potentiel, leurs compétences et leur tissu relationnel.
Source : Article signé Gaelle Jouanne -Chef d'entreprise magazine - mai 2011
Plus d'info
Quand la créativité fait grandir les entreprises
Le journal Les Echos publie un supplément "Spécial innovation" consacré aux diverses dimensions de l'innovation (technologie, marketing, organisation de l'entreprise) constituant un atout indispensable au développement d'une entreprise, dans une économie sous tension. Au sommaire :
- le cercle vertueux de la croissance
- les dépôts de brevets européens ont atteint un record historique en 2010
- des modèles d'innovation dans tous les métiers
- une mosaïque d'aides pour financer sa R&D
- interview d'Henri Deydoux, PDG et fondateur de Parrot : "L'état d'esprit start-up, c'est la facilité de décision et d'exécution".
Source : Supplément - Les Echos - 26/05/2011
Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation
En cas d'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit, dans un délai de 5 jours après le début du contrat, adresser un exemplaire du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), accompagné d'un document précisant les objectifs, le programme, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation envisagée.
A compter du 20 mai 2011, le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation et prendre une décision de prise en charge des dépenses de formation est réduit de 30 à 20 jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.
D'autre part, la procédure d'enregistrement du contrat par la Direccte est supprimée. Le contrat lui sera simplement transmis par l'OPCA sous forme dématérialisée.
Source : décret n°2011-535 du 17 mai 2011, Journal officiel du 19 mai 2011, p.8
RSI : commentaires sur les évolutions du régime micro-social
Une circulaire du Régime Social des Indépendants (RSI) commente les dernières évolutions du régime micro-social applicables à compter du 1er janvier 2011 et leurs incidences. Elle reprend également les règles de cumul pour les fonctionnaires.
Source : circulaire RSI n°2011/011 du 29 avril 2011.
Les e-commerçants doivent soigner les services aux clients
Les internautes ne jugent plus uniquement les sites de vente en ligne en fonction de la compétitivité de leurs prix. Le cabinet partner d'OC & C Strategy Consultants a réalisé un premier classement sur l'attractivité des sites d'e-commerce. Deux mille consommateurs français habitués à préparer ou faire leurs achats sur Internet ont évalué trente sites en fonction de différents critères.
Source : Article signé Annelot Huugen - Le Figaro Economie - 19/05/2011
