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Pour simplifier le dialogue administration-PME
Le numéro Azur 0810 00 12 10 "Soutien TPE/PME" permet désormais d’orienter directement les artisans, commerçants, professionnels libéraux ou dirigeants de PME qui rencontrent des difficultés d’accès au crédit ou dans leurs démarches administratives, soit vers le Médiateur du crédit, soit vers le "Correspondant PME" de leur département. Ce dernier est à leur disposition pour les aider dans leurs démarches administratives.
Communication par voie électronique dans les sociétés commerciales
Une société anonyme peut procéder par voie électronique aux formalités préalables à une assemblée générale d’actionnaires, avec l’accord de chacun d’eux s’ils détiennent des titres nominatifs. Un décret précise le délai dans lequel un actionnaire doit accepter ou non l’envoi électronique notamment de sa convocation à l’assemblée, simplifie les procédés d’identification de la signature électronique de l’actionnaire en cas de vote par correspondance ou par procuration. D’autre part, ce texte réduit les obligations pour toutes les sociétés commerciales, en cas de fusion et scission en leur permettant de transmettre par voie électronique les informations destinées aux actionnaires et aux tiers, notamment par publication sur le site internet de la société.
Cette mesure est entrée en vigueur le 11 novembre 2011.
Source : décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, Journal officile du 10 novembre 2011
Contrat de sous-traitance : documents à fournir par le sous-traitant à son donneur d’ordre
Lors de la conclusion d‘un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant :
- est bien immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers si cette immatriculation est obligatoire,
- a effectué toutes les déclarations sociales et fiscales exigées par la réglementation.
Cela lui permet d’éviter de se rendre complice de travail dissimulé.
Le donneur d’ordre est considéré avoir procédé à ces vérifications s’il se fait remettre par le sous-traitant un certain nombre de documents, notamment une attestation sur l’honneur par laquelle le sous-traitant certifie qu’il fournit aux salariés qu’il emploie des bulletins de salaires.
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
Actuellement, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables dés lors que leur montant est supérieur à 4 000 HT euros.
Ce seuil vient d’être porté à 15 000 euros HT. Il prévoit également que lorsque le marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur public doit :
- veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- faire une bonne utilisation des deniers publics,
- et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux accords passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement au 12 décembre 2011.
Taxi : report de l’obligation de doter les véhicules des nouveaux équipements spéciaux
Les exploitants de taxi devaient doter leurs véhicules de nouveaux équipements spéciaux au 31 décembre 2011 au plus tard. Cette obligation est reportée uniquement sur les véhicules nouvellement affectés à l’activité à compter du 1er janvier 2012, de sorte que les véhicules actuellement en circulation peuvent continuer à être dotés des anciens équipements.
Les mesures de simplification pour les entreprises
Les premières Assises de la simplification, tenues le 29 avril 2011, ont conduit à l’annonce de 80 mesures issues de l’écoute des préoccupations des entrepreneurs. Environ 75 % de ces mesures sont réalisées ou en cours de mise en œuvre conformément au calendrier prévu.
Source : Conseil des ministres du 30/11/2011
Ouverture de la liste Pacitel pour un démarchage téléphonique responsable et une protection des consommateurs renforcée
L’ouverture opérationnelle de la liste Pacitel est effective depuis le 1er décembre. Cette liste permet aux consommateurs qui le souhaitent de ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale de la part des entreprises adhérentes au dispositif. Cette mesure vise à favoriser l’émergence d’un démarchage téléphonique plus responsable vis-à-vis des particuliers et plus efficace pour les entreprises, tout en préservant l’emploi dans ce secteur.
Entreprises : entrée en vigueur des textes
style="color : rgb(0,0,128)">Le site Legifrance a ouvert une nouvelle rubrique intitulée "Entreprises : entrée en vigueur des textes". Elle a pour objet d'aider les entreprises à prendre connaissance des nouvelles règlementations à venir et à se préparer à les appliquer.
Le commerce retourne en centre-ville
Dans le dossier consacré au Mapic 2011 (marché international professionnel de l'implantation commerciale et de la distribution), un article porte plus particulièrement sur les stratégies des investisseurs dans l'immobilier commercial. Ceux-ci ont actuellement tendance à privilégier les centres-villes. A lire également dans ce dossier, sur le même sujet : "A Marseille, la rue de la République toujours à moitié vide".
Source : Article signé Laurence Boccara - Les Echos - 17/11/2011
La France enfin dotée d'un fonds citoyen d'investissement dans les énergies renouvelables
Le lancement d'un fonds citoyen d'investissement dans les énergies renouvelables vient d'être annoncé. Une quinzaine d'acteurs des énergies renouvelables et du secteur bancaire - dont Inddigo, La Nef, Enercoop et Hespul - ont présenté le fonds "Energie Partagée Investissement", grâce auquel les citoyens français peuvent soutenir directement le développement des énergies renouvelables grâce à leur épargne.
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