Modification de la nomenclature des installations classées
Un décret crée une nouvelle rubrique d'installations classées concernant les installations de production de béton prêt à l'emploi. Il modifie par ailleurs les rubriques consacrées aux installations de fabrication des produits en béton et certaines installations d'élevage de vaches laitières.
Source : décret n°2011-842 du 15 juillet 2011, Journal officiel du 17 juillet 2011, p.12
Société de ventes aux enchères : nouvelles conditions d'installation et d'exercice
Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de sociétés de ventes aux enchères viennent d'être modifiées.
Une loi précise :
- la définition de cette activité,
- les modalités de réalisation de ventes par voie électronique,
- et, les conditions d'exercice à titre accessoire de cette profession par les notaires et les huissiers de justice.
Un décret fixera prochainement les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 en ce qui concerne les notaires et les huissiers de justice, et le 1er septembre 2011 pour l'ensemble des autres dispositions.
Source : loi n°2011-850 du 20 juillet 2011, Journal officiel du 21 juillet 2011, p.12 441
L'EIRL : une voie sécurisée pour les entrepreneurs individuels
Sur le blog dédié à la création d'entreprise, mis en place par le ministère de l'Economie, Marie-Christine Roger, chef du bureau du Droit des affaires à la DGCIS, rappelle les spécificités du régime de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).
De nouvelles missions en vue pour les pharmaciens
Les syndicats représentant les pharmaciens ont rencontré Xavier Bertrand, ministre de la santé, afin d'échanger sur les différentes mesures qui pourraient être mises en place pour permettre aux professionnels de faire évoluer leurs revenus. Un rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales), remis récemment au ministre, contenait 37 recommandations pour faire évoluer leurs missions et leur mode de rémunération.
Source : Article signé Vincent Collen - Les Echos - 27/07/2011
Vente de boissons alcooliques : précisions concernant les formations obligatoires
Un décret et un arrêté précisent les modalités de la formation que doit suivre toute personne qui exploite un commerce, autre qu'un débit de boissons et qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. Cette formation spécifique, d'une durée de 7h, doit être effectuée sur une journée par des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit valable 10 ans.
Les personnes qui vendent, à ce jour, des boissons alcooliques entre 22h et 8h, ont jusqu'au 21 juillet 2012 pour suivre cette formation, sauf si elles ont déjà suivi la formation de 20h et sont titulaires d'un permis d'exploitation.
Source : décret n°2011-869 et arrêté du 22 juillet 2011, Journal officiel du 24 juillet 2011, p.12
Plus d'info sur l'APCE
Plus d'info sur Legirance
Frédéric Lefebvre réaffirme le bilan positif de l'application du taux de TVA à 5,5% dans la restauration
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge du commerce et de l'artisanat, dresse un bilan positif de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration, depuis le 1er juillet 2009. Cette mesure a notamment permis la création de plus de 20 000 emplois pérennes et la baisse des défaillances d'entreprises (-17,6 %).
Source : Communiqué de presse du secrétariat d'Etat chargé du commerce - 27/07/2011
Création du contrat de sécurisation professionnelle
La loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 prévoit le remplacement de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CRP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP doit être proposé par les employeurs de moins de 1 000 salariés ou qui sont en redressement ou liquidation judiciaires quelle que soit leur taille, aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté et dont ils envisagent le licenciement économique.
Les salariés qui adhèrent au CSP, considérés comme stagiaires de la formation continue, perçoivent de Pôle emploi une allocation égale à 80% du salaire journalier de référence, pendant une durée maximale de 12 mois. Ils bénéficient d'un accompagnement renforcé pour organiser leur retour à l'emploi notamment par la création ou la reprise d'entreprise.
L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Unédic et à la parution de décrets d'application.
Source : loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, Journal officiel du 29 juillet 2011, p.12
Stages en entreprise : modification de la réglementation
La loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 apporte des modifications au contrat de stage en entreprise.
Elle précise que le stage doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et que sa durée ne peut en principe excéder 6 mois par année d'enseignement.
Un délai de carence entre deux stages est prévu. Il est égal au tiers de la durée du premier stage. La gratification mensuelle du stagiaire sera due pour tout stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Les entreprises accueillant des stagiaires devront tenir à jour un registre des conventions de stage.
L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application.
Source : loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, Journal officiel du du 29 juillet 2011, p. 12 914
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Éric Besson ont participé le 20 juillet au lancement de la marque collective de qualité AQPV - Alliance qualité photovoltaïque - pour les modules photovoltaïques. Cette marque a pour but de signaler aux acheteurs de panneaux photovoltaïques les panneaux fabriqués en France ainsi que les panneaux présentant des caractéristiques supérieures en termes de qualité du processus de fabrication, qualité du service après vente, traçabilité des composants utilisés, recyclage en fin de vie et résistance du matériel.
Source : Communication du ministère de l'Ecologie - 20/07/2011
