Newsletter de la CCI - octobre 2016

Newsletter de la CCIT 04 - octobre 2015

bandeau juridique

Les modalités du compte personnel d'activité (CPA) sont fixées par la loi Travail
La loi relative au travail du 8 août 2016 fixe les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et regroupera :

  • le compte personnel de formation (CPF) en vigueur depuis le 1er janvier 2015,
  • le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P), ouvert depuis le 1er janvier 2015 au profit des salariés exposés à des facteurs de pénibilité,
  • le compte d'engagement citoyen (CEC) qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et lui permettra d'acquérir des jours de congé pour exercer ses activités.
Le CPA a pour objectif de sécuriser le parcours professionnel des demandeurs d'emploi et des salariés. Il permettra de cumuler des droits issus de ces différents comptes tout au long de la vie professionnelle et de les utiliser en toute autonomie en fonction des besoins.
A noter que le titulaire du CPA pourra consulter et utiliser ses droits au moyen d'un service en ligne gratuit et obtenir des informations sur ses droits sociaux via une plateforme de services en ligne
Source : article 39 - loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016

 

Les aménagements apportés au compte personnel de formation (CPF) par la loi Travail
Le compte personnel de formation (CPF) permet au salarié ou au demandeur d'emploi de cumuler des heures pour suivre des formations afin d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications. La loi du 8 août 2016 complète, à compter du 1er janvier 2017, la liste des formations éligibles au CPF. Il sera désormais possible de réaliser un bilan de compétence, de suivre des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises et de réaliser des actions d'évaluation préalables aux formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Source : article 39 - loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016

A partir du 1er janvier 2017, la liste des informations à fournir au CFE sera complétée
Un texte complète la liste des informations que le créateur devra indiquer, à compter du 1er janvier 2017, à son centre de formalités (CFE) lors de la déclaration de création d'une entreprise individuelle ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). A compter de cette date, la déclaration d'une entreprise individuelle devra comporter le numéro de Sécurité sociale de l'exploitant (personne physique) et, en cas de pluriactivité, mentionner la nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant objet de la déclaration. De même, le dossier de déclaration d'une SARL devra être complété par l'indication de la nature de la gérance.
Source : décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016, Journal officiel du 28 juillet 2016

 

Simplification des règles de recouvrement de la contribution formation des travailleurs indépendants
Actuellement, la contribution à la formation professionnelle (CPF) des non salariés est recouvrée par :

  • le service des impôts, pour les artisans inscrits au répertoire des métiers,
  • l'Urssaf, pour les professionnels libéraux, les commerçants et les micro-entrepreneurs.
Cette organisation crée des dysfonctionnements, notamment pour les artisans ayant la double immatriculation au Répertoire des métiers et au Registre du commerce. La loi du 8 août 2016 relative au travail prévoit, à partir du 1er janvier 2018, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution des artisans inscrits au répertoire des métiers. Le paiement de la CPF sera fixé au mois de décembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit comme c'est le cas actuellement pour les commerçants et les libéraux).
Source : article 41 - loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016

 

bandeau fiscalité

Avantages fiscaux en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux (CFE et de CVAE).
Source : BOFIP, actualités du 6 juillet 2016

 

Actualisation du barème de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises
Rappel : les personnes physiques et morales qui exercent une activité non salariée sont redevables chaque année de la cotisation foncière des entreprises, dont la base d'imposition correspond à la valeur locative du bien utilisé pour l'activité. Lorsque la valeur locative est très faible ou en cas d'absence de local (notamment activité exercée à domicile), la base d'imposition est fixée par le conseil municipal d'après un barème qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'avant dernière année. Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition également décidé par la commune.
Source : mise à jour du BOI du 6 juillet 2016
Plus d'info

 

Règles fiscales de l'économie collaborative
Régime fiscal des revenus de l'économie de partage perçus par les particuliers. Sont exonérés d'impôt, les revenus tirés d'activités de co-consommation comme le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer ou l'organisation de repas à domicile (co-cooking), dès lors que ces revenus n'excédent pas les coûts directs engagés à l'occasion de la prestation partagée. Le contribuable qui propose cette prestation, compte pour une personne dans le calcul des frais à partager. Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro. Le particulier qui propose ces activités de partage doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, tous les éléments et pièces justifiant de cette exonération.
Source : BOFIP actualité du 30 août 2016

 

bandeau social

Les aménagements des possibilités de refus ou de report du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise
Dans le cadre de la réécriture des dispositions relatives aux congés spécifiques, la loi relative au travail du 8 août 2016 aménage les possibilités de refus ou de report du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise. Ces dispositions sont d'ordre public. Dorénavant, dans les entreprises de moins de 300 salariés (et non plus 200), l'employeur a la possibilité de refuser le congé ou le temps partiel pour création d'entreprise s'il estime que le congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ou si le salarié a déjà bénéficié d'un congé au cours des 3 années précédentes.
Source : article 9, loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016
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bandeau entreprise

"Entreprendre en franchise, pourquoi pas vous", édition 2016 en partenariat avec l'AFE
La 7ème édition de l'opération "Entreprendre en franchise, pourquoi pas vous ?" se déroulera du 10 au 23 octobre 2016. Cette manifestation, dont l'Agence France Entrepreneur est partenaire, est lancée à l'initiative de la Fédération française de la franchise (FFF) et a pour objectif d'informer et de sensibiliser le grand public sur la création d'entreprise dans ce secteur.
Plus d'info

 

Qu'est-ce qu'un produit "made in France" ?
Tout savoir sur la différence entre les notions suivantes : "Fabriqué en France", "Produit Français", "Conçu en France", "Produit en Bretagne", "Designed in Paris"... Présentation des indications de produits d'origine française. Pour en savoir plus sur le "made in France", consulter le dossier Émergence AFE.
Source : Article du ministère de l'Economie et des Finances – 09/09/2016

Bandeau jeudi création

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Le 7 novembre à Digne-les-Bains
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