Newsletter de la CCI - novembre 2018

Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale en un seul clic !

E-letter de l'entreprise novembre 2017

 
 
 

FISCALITE


 

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Eco-défis est une opération d'accompagnement des entreprises quis souhaitent développer leur activité économique et leur visibilité auprès des consommateurs tout en réduisant leur impact sur l'environnement.
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Guide de survie du prélèvement à la source à l’attention des entrepreneurs
Depuis la rentrée, le gouvernement a largement communiqué sur la retenue à la source et sur ses effets notamment pour les salariés, les retraités et les employés à domicile. Quid des entrepreneurs  ? Benoit Godeau et Bertrand Gachet, experts-comptables et commissaires aux comptes, se sont penchés sur la question.
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PLF 2019 : les conditions d’évaluation des établissements industriels seraient modifiées
Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, les établissements industriels seraient évalués comme des locaux professionnels et non selon la méthode comptable lorsque la valeur des installations n’excède pas 300 000 €.
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Pas de taxe foncière pour le preneur à bail emphytéotique qui n’en est pas vraiment un
Dès lors qu’un bail contient une clause limitant l’usage que le preneur peut faire d’un l’immeuble, il ne peut être qualifié de bail emphytéotique, de sorte que le preneur n’est pas redevable de la taxe foncière y afférente.
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2018, une année blanche pour les dirigeants  ?
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et pour éviter une double imposition en 2019, 2018 est une année blanche. Pour tous vos revenus de dirigeant  ?
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JURIDIQUE


Extension de la dispense du rapport de gestion à toutes les petites entreprises commerciales
La loi pour "un Etat au service d'une société de confiance" du 10 août 2018 étend la dispense du rapport de gestion à toutes les entreprises qualifiées de petites entreprises (et non plus seulement aux EURL et SASU), c'est à dire celles qui, au titre du dernier exercice comptable, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • un total bilan de 4 M€,
  • un chiffre d'affaires HT de 8 M€,
  • un nombre moyen de salariés de 50.
Cette disposition s'applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018.
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SOCIAL


Transformation du RSI Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

  • Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019
    Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.
  • Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019
    Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.
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Rupture conventionnelle : il faut impérativement remettre un exemplaire de la convention au salarié
Lorsque l’employeur ne remet au salarié un exemplaire de la convention qu’après la rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle est nulle.
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La Cnil interdit le recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés
Sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartient à l’entreprise d’établir, utiliser un dispositif de pointage biométrique par reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler les horaires des salariés est excessif.
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ENTREPRISE


Que devient la clause de non-concurrence en cas de mutation intragroupe  ?
En cas de mutation entre deux entreprises non concurrentes d’un même groupe, la clause de non-concurrence conclue avec la première ne s’applique pas  ; elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.
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Le nouveau droit à l’erreur est-il applicable en paie  ?
La loi pour une société de confiance a créé un droit à l’erreur. Mais dans quel cas et jusqu’à quel point  ? Dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie le détail de cette mesure du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont les conséquences en paie sont en fait assez limitées (loi 2018-727 du 10 août 2018).
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Bail commercial : la clause d’accession gratuite ne prive pas le locataire commercial de l’indemnité de réinstallation
Une clause d’accession sans indemnité ne fait pas obstacle au droit du locataire commercial évincé d’obtenir une indemnité d’éviction comprenant les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.
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Pas d’indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire d’une période d’essai
Le salarié qui obtient l’annulation de la rupture de sa période d’essai en raison de la discrimination dont il a été victime peut obtenir, en réparation de son préjudice, non pas une indemnité pour licenciement illicite et les indemnités de rupture, mais des dommages et intérêts.
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Comment réussir sur les "réseaux sociaux" ?
Inévitables quelle que soit la nature de votre projet, ils occupent une place centrale dans votre stratégie de communication et vous êtes nombreux à les utiliser pour gagner de nouveaux clients. Vous trouverez dans ce document de l'AFE des conseils pour bien communiquer sur les réseaux sociaux.
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L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.
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Le site dédié aux micro-entrepreneurs fait peau neuve
Les Urssaf ont engagé une transformation de leurs services digitaux. En avril dernier, ils ont lancé une application mobile permettant aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) d'accomplir leurs démarches. Aujourd'hui, ils proposent une toute nouvelle version du site internet avec une nouvelle ergonomie et un accès facilité à l'information.
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AFFAIRES


La déclaration au RCS d’un gérant de SARL suppléant n’est pas permise
Le Code de commerce n’autorise pas la désignation d’un gérant de SARL appelé à remplacer le gérant en poste en cas de défaillance de celui-ci. L’inscription au registre du commerce d’un gérant " remplaçant " n’est donc pas possible.
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À voir

CCIT

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Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr