Newsletter de la CCI - novembre 2017

Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale en un seul clic !

E-letter de l'entreprise novembre 2017

 

JURIDIQUE


 

AGENDA


Logiciels et systèmes de caisse certifiés : publication d'une foire aux questions - 16/08/2017
Rappel : A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié.
Afin de donner des indications pratiques aux chefs d'entreprise, la DGFiP a publié une foire aux questions permettant de préciser le champ d'application et les aspects techniques de cette nouvelle obligation.
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Nouvelles règles de cumul de l'ASS avec une activité professionnelle
Depuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois, consécutifs ou non. A l'issue des 3 mois, le versement de l'ASS est interrompu si le demandeur d'emploi poursuit une activité.
Pôle emploi détaille, dans une instruction du 19 juillet 2017, ces nouvelles règles de cumul.
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Qu'est ce qu'une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul. Les SASU représentaient en 2016, 67 % des nouvelles sociétés unipersonnelles.
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La Cyber sécurité
9 novembre - 9h/12h
à l'Antenne de Manosque

Obtenir un Eco Label
14 novembre - 9h/12h
à Digne-les-Bains
16 novembre - 9h/12h
à Forcalquier


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FISCALITE


Hausse de la contribution patronale d'assurance chômage au 1er octobre 2017 Compte tenu de l'augmentation de la cotisation patronale d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2017, le taux global des cotisations chômage est porté de 6,40 % à 6,45 % et se répartit comme suit :
* 4,05 % de part patronale (au lieu de 4%),
* 2,40 % de part salariale.
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SOCIAL


Travailleurs indépendants : questionnez la RAM sur votre assurance maladie
La Ram est un organisme dédié exclusivement à la gestion de l'Assurance maladie obligatoire des professionnels indépendants. Elle met à leur disposition un interlocuteur privilégié pour répondre à toutes les questions relatives à la protection sociale des porteurs de projet et des chefs d'entreprise.
PROVENCE :
Danielle MAIMOUN T. 06 07 86 10 16 - danielle.maimoun@laram.fr
Malika TRAD T. 06 23 58 30 65 - malika.trad@laram.fr

 

CDD : les branches professionnelles autorisées à fixer certaines règles
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ouvrent la possibilité de négocier au niveau des branches professionnelles, la durée totale du CDD, le nombre maximal possible de leurs renouvellements ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs. A défaut d'accord, ce sont les règles en vigueur avant la publication de l'ordonnance qui continuent de s'appliquer.
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Transformation du RSI : tenez-vous informés de l'évolution du projet de réforme
A compter de 2018, le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le RSI propose sur son site internet une page dédiée à sa transformation afin que les travailleurs indépendants puissent se tenir informés régulièrement de l'évolution et du contenu de cette réforme.
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ENTREPRISE


Suppression du contrat de génération
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé le contrat de génération depuis le 24 septembre. Pour rappel, une aide était accordée aux entreprises de moins de 300 salariés qui concluaient ce type de contrat. La loi précise que les aides demandées par l'entreprise avant la publication de l'ordonnance (le 23 septembre 2017) sont versées dans leur intégralité.
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À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr