Newsletter de la CCI - mars 2017

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E-letter de l'entreprise juillet 2015

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JURIDIQUE


  Bandeau jeudi création

Le 23 mars
à Manosque

Le 6 avril
à Digne

Le 13 avril
à Saint André les Alpes

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Locataire-gérance : fin de la solidarité entre propriétaire du fonds et locataire-gérant
La location-gérance est un contrat signé entre le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), dit bailleur ou loueur, et un locataire-gérant qui va exploiter ce fonds, pour son propre compte et à ses risques et périls. Au cours des 6 premiers mois d'exploitation, le loueur et le locataire étaient solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par le locataire. Depuis le 11 décembre, le locataire-gérant est seul responsable des dettes nées de l'exploitation du fonds.
Source : loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016
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Fonctionnaire : précisions sur le cumul d'activité
Le décret du 29 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction de cumul d'activité des fonctionnaires. Il fixe la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2017.
Source : décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
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FISCALITE


Impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % en 2020.
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Principales aides fiscales
Ce tableau récapitule les principales mesures fiscales auxquelles peuvent prétendre les nouvelles entreprises.
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Revenus tirés des plateformes en ligne ou d'activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ?
Les revenus issus des activités économiques entre particuliers doivent-ils être déclarés ? Doit-on verser des cotisations sociales pour ces revenus ? Afin d'informer les particuliers de leurs droits et démarches lorsqu'ils réalisent ces activités économiques (location de logements, covoiturage, location ou vente de biens….), le gouvernement a mis en ligne des fiches pédagogiques, organisées par types d'activité, rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Elles sont disponibles sur les sites suivants : https://www.impots.gouv.fr et http://www.securite-sociale.fr.

Seuils des régimes d'imposition pour 2017
Les limites de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) sont les suivantes pour les années 2017, 2018 et 2019 :


  • pour les activités de ventes de marchandises et de prestations d'hébergements, la limite ordinaire est de 82 800 euros et la limite de tolérance est de 91 000 euros (et non 90 900 euros comme indiqué le 10 janvier 2017),
  • pour les prestations de service et les activités libérales (BNC), la limite ordinaire est de 33 200 euros (et non de 33 100 euros) et la limite de tolérance de 35 200 euros (et non 35 100 euros).
  • Les limites de chiffre d'affaires du régime réel simplifié sont de :
  • 789 000 euros (et non de 788 000 euros) de chiffre d'affaires annuel pour les ventes des marchandises et les prestations d'hébergement,
  • 238 000 euros pour les autres prestataires de services.

https://www.impots.gouv.fr
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Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise : bases forfaitaires de revenu en début d'activité en 2017
Une circulaire de l'Unedic présente les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte, pour déterminer au cours des deux premières années d'activité, le nombre de jours indemnisables au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), lorsque le revenu de l'exercice de l'activité non salariée n'est pas connu.
Pour 2017, la base forfaitaire mensuelle correspond à :

  • 19 % du PASS au titre de la 1re année d'activité, soit 621,11 euros (19 % de 39 228 euros/12),
  • 27 % du PASS au titre de la 2e année d'activité, soit 882,63 euos (27 % de 39 228 euros/12)
  • La base forfaitaire applicable est celle de l'année au cours de laquelle l'activité est exercée.

Source : circulaire Unédic du 5 janvier 2017
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Barèmes kilométriques 2017
Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique. Ce barème, établi chaque année par l'administration fiscale, reste le même que celui appliqué en 2016 et 2015. Le barème kilométrique pour l'utilisation d'un deux roues reste également inchangé pour 2017.
Source : actualités BOFiP 24 février 2017

Modalités de calcul de l'exonération Accre
La loi de financement de la sécurité du 23 décembre 2016 a restreint le bénéfice de l'Accre aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.
L'exonération est :

  • totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit à 29 241 euros en 2017),
  • puis dégressive lorsque le revenu est supérieur à 3/4 du PASS et inférieur à 1 PASS.

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ENTREPRISE


Lancement de l'atlas des brevets
Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont lancé l'atlas des brevets. Cet outil met à disposition du grand public des informations sur l'activité de recherche et d'innovation en France grâce à une analyse territoriale du nombre de brevets.
Source : Communiqué MESR/ INPI – 01/02/2016

SOCIAL


Suppression du livret spécial de circulation pour les personnes sans domicile fixe
Depuis le 29 janvier 2017, les personnes sans domicile fixe qui souhaitent exercer une activité ambulante n'ont plus à être titulaires d'un livret spécial de circulation. Toutefois, à titre transitoire et pendant 2 ans, les livrets spéciaux de circulation précédemment délivrés restent acceptés comme pièces justificatives lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et lors de la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Source : loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, Journal officiel du 28 janvier 2017
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Travailleurs indépendants : réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a institué à compter du 1er janvier 2017, une réduction du taux de cotisation d'assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants à revenus modestes (revenus annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 27 459,60 euros en 2017).
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À voir

CCIT

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Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr