Newsletter de la CCI - Juin 2019

Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale en un seul clic !

Newsletter de l'entreprise juin 2019

 
 
 

FISCALITE


 

AGENDA


Cyber sécurité de l’entreprise

Les TPE et PME sont de plus en plus touchées par les cyberattaques, et ce, quel que soit leur secteur d’activité. En 2016, 80% des entreprises en France ont déclaré avoir subi au moins une attaque
Le 27 juin à Digne-les-Bains
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La franchise en base de TVA : qui est concerné ?
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Il est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés, sous réserve de respecter certains seuils.
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SOCIAL


Frais professionnels : à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié  !
Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.
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Option pour les indépendants relevant de la Cipav avant le 1er janvier 2019
Rappel : la liste des professions relevant du régime de retraite de la Cipav a été considérablement réduite au profit du régime des travailleurs indépendants de droit commun. Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019...
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ENTREPRISE


La réglementation des agences de voyages évolue
La réglementation de l’activité d’agent de voyage a fait l’objet de diverses mesures visant à faciliter l’accès à cette profession. Ces mesures portent notamment sur la suppression des frais d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours ou encore...
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Un associé unique de Sarl ne peut être salarié
Dans cette affaire un gérant de Sarl, devenu par la suite uniquement associé unique avait décidé de conclure un contrat de travail avec la Sarl en qualité de directeur administratif. La Cour de cassation a considéré que cet associé disposait...
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La garantie d’actif et de passif : de quoi s’agit-il ?
Vous reprenez une société ? Cela signifie que vous allez reprendre à la fois son actif et son passif. Il est donc important que le cédant s’engage à vous indemniser en cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif, pour une cause antérieure au jour de la reprise. C'est l'objet de la garantie d'actif et de passif.
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AFFAIRES


Politique de propriété industrielle : les aides de l’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.
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LOI PACTE


Du nouveau pour les entrepreneurs
Parue au JO du 23 mai 2019, la loi Pacte contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise. Retrouvez l'essentiel de ces mesures.
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Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.
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Protection du conjoint du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise  ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
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À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr