Newsletter de la CCI - juin 2017

E-letter de l'entreprise juillet 2015

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JURIDIQUE


 

AGENDA


52 nouvelles communes dans les zones AFR
Les entreprises nouvelles qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier avant le 31 décembre 2020 d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'une exonération d'impôt locaux.
Le décret du 26 avril 2017 vient de rajouter 52 nouvelles communes à la liste des zones définies dans le décret du 2 juillet 2014.
Source : décret n°2017-648 du 26 avril 2017, Journal Officiel du 28
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Profession libérale
Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société. Toutefois, pour l'exercice d'une activité libérale en société, il existe des particularités en fonction de la nature réglementée ou non de la profession
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La nouvelle responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Rappel : la loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les plateformes électroniques sont tenues à une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui font appel à leurs services.
Le décret du 4 mai 2017 précise qu'elles doivent, si le CA du travailleur indépendant au cours de l'année civile précédente est supérieur à 5 099,64 euros (soit 13 % du Pass pour 2017) prendre en charge :

  • le coût des cotisations accident du travail dans le cas où le travailleur indépendant décide de souscrire personnellement à cette assurance,
  • la contribution à la formation professionnelle,
  • les frais d'accompagnement à VAE dans une limite de 1 177 euros (3% du Pass), ainsi que l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre de ce parcours, dans la limite de 24 fois le taux horaire du SMIC.

Ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
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SAS : dispense de recours au commissaire aux apports
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a prévu la possibilité, dans une SAS, de ne pas recourir à l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature, si aucun apport n'a une valeur supérieure à un montant fixé par décret. Le décret du 25 avril 2017 fixe ce montant (comme dans les SARL) à 30 000 euros. Cette mesure est entrée en vigueur le 28 avril 2017.
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Document unique d'évaluation des risques professionnels
29 juin
Antenne de Manosque

Conférence "férérer une équipe autour de nouveaux objectifs"
27 juin
Gréoux-les-Bains - 18h30




E-commerce à l'international - les clés de la réussite
20 juin
Manosque 9h/12h30
Le programme

FISCALITE


Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Rappel : les retraités qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite avec des revenus d'activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le versement de leur pension de retraite est suspendu.
La loi du 20 janvier 2014 a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions.
Le décret du 27 mars 2017 fixe les modalités d'application de cet écrêtement qui entre en vigueur le 1er avril 2017.
Source : décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, Journal officiel du 29 mars 2017
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Modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d'activité soit calculé en prenant en compte leur chiffre d'affaires (CA) trimestriel précédant l'examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier revenu annuel net imposable), dès l'instant où ce CA trimestriel ne dépasse par le quart du seuil de CA de la micro-entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
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ENTREPRISE


Brevets : les startups françaises en retard, France Brevets tire la sonnette d'alarme
Selon une récente étude publiée par France Brevets, les startups qui détiennent des brevets ont trois fois plus de chances de réussir que les autres, surtout dans les secteurs du logiciel et des biotechs. Les brevets permettent aussi de mieux exporter et s'internationaliser. Mais les startups françaises accusent un net retard. Pour les aider, France Brevets a lancé, il y a plus de deux ans, un programme d'accompagnement sur-mesure, baptisé La Fabrique à brevets.
Source : Article signé Sylvain Rolland – 24/04/2017

 

SOCIAL


Hausse de la pénalité due en cas de déclaration tardive de la DSI
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à la date limite de dépôt de la DSI (déclaration sociale des indépendants), il doit payer une pénalité désormais fixée à 5 % des sommes dues, au lieu de 3 % jusqu'au 11 mai 2017.
Source : décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, Journal officiel du 10 mai 2017
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À voir