Newsletter de la CCI - janvier 2018

E-letter de l'entreprise novembre 2017

 
 
 

JURIDIQUE


  image jeudis création

Le 18 janvier à Château-Arnoux
Le 25 janvier à Manosque
Le 8 février à Digne-les-Bains

 

T. 04 92 30 80 85
appui.entreprises@digne.cci.fr


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Atelier "Douanes les incontournables" ce qui peut changer pour votre entreprise
30 janvier 9h-11h
Lieu : Antenne CCIT 04 à Manosque
Voir le programme

 

Atelier "Les techniques et moyens de paiement à l’international"
Mardi 20 mars 9h30-12h
Lieu : Antenne CCIT 04 à Manosque

 

Contact : Véronique Kresz
T. 04 92 72 72 92
Email : veronique.kresz@paca.cci.fr

 


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Démission d'un dirigeant de société : date de prise d'effet
Lorsqu'un dirigeant démissionne de son mandat, sa démission prend effet au jour de la communication de celle-ci à la société. Pour déroger à cette règle, il est nécessaire de fixer un préavis dans les statuts, ou dans un acte séparé qui prévoit clairement que la démission du dirigeant prendra effet à la fin de son préavis.
Source : arrêt n° 15-28.262 de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017

 

La mise en demeure pour impayé
Lorsque les lettres de relance sont restées sans réponse et que l'impayé persiste, la mise en demeure par un avocat, constatant officiellement l'inexécution par le débiteur de son obligation de payer, augmente fortement les chances de l'entreprise de recouvrer sa créance.
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FISCALITE


PLFSS 2018 : aménagements de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire
Le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale propose de rétablir l’obligation de téléréglement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de fusionner celle-ci avec sa contribution additionnelle. Il prévoit par ailleurs la suppression de la contribution supplémentaire.
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Un compte épargne solidaire pour créer son entreprise
La Caisse Solidaire et l'Adie créent un "compte épargne solidaire" pour faciliter l'accès aux prêts à la création d'entreprise. Lors de la signature du contrat de prêt avec l'Adie, les porteurs de projet pourront déposer sur un compte à terme, géré par la Caisse solidaire, une somme équivalant à 25% du montant du prêt. Le microcrédit accordé par l'Adie sera alors garanti par cette somme. Cette somme pourra ensuite être récupérée par l'emprunteur, ou réinvestie afin de solliciter un nouveau microcrédit, pour financer un développement de l'activité.
Source : Communiqué de presse – 09/11/2017

 

CICE : baisse du taux à 6 % en 2018 et transformation de la mesure en 2019
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Il représente 7 % (9 % en Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 smic. La loi de finances pour 2018 abaisse le taux du CICE à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
A compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allégement de charges patronales pérenne.
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Loi de finances pour 2018 : ce qui change pour les entreprises
La loi de finances pour 2018 contient peu de mesures pour les entreprises. Nous retiendrons le doublement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC et les modifications apportées à la diminution du taux de l’IS.
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SOCIAL


Décalage de la paie : comment remplir les DSN en décembre 2017 et janvier 2018  ?
Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, les cotisations sociales 2017 seront calculées sur 13 paies. La déclaration sociale nominative (DSN) souscrite en janvier par ces entreprises sera donc rattachée à 2017.
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Qui devra produire une DADS-U en 2018 ?
Le site DSN info propose un tour d’horizon des établissements tenus de souscrire une DADS-U en 2018.
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Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour 2018, à 3 311 € par mois et 177 € par jour, soit 39 732 € par an. Ce nouveau plafond s'appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2018.
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Augmentation du Smic à compter du 1er janvier 2018
Le Smic, qui s'élève depuis le 1er janvier 2017 à 9,76 € brut de l'heure, est porté au 1er janvier 2018 à 9,88 € brut de l'heure. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le salaire mensuel minimum d'un salarié dont la durée de travail est la durée légale mensuelle (151,67 heures) sera égal à 1 498,47 € brut.
Source : Communiqué de presse du ministère du travail du 15 décembre 2017s

 

ENTREPRISE


La réforme de la formation professionnelle est lancée
La ministre du travail a transmis aux partenaires sociaux un document d’orientation sur la base duquel ces derniers sont appelés à négocier avant la fin du mois de janvier 2018 en vue de la refonte du système de la formation professionnelle en France.
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Dépôt de marque à l'Inpi : uniquement par voie électronique
Depuis le 16 octobre 2017, le dossier de demande d'enregistrement de marque ne peut être déposé que par voie électronique, sur le site de l'Inpi, à l'aide d'un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
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PLFR 2017 : le prêt de main d’œuvre aux petites entreprises encouragé
Les charges de personnel supportées par une grande entreprise au titre de la mise à disposition temporaire, auprès d’une start-up ou d’une PME, de ses salariés seraient déductibles même en cas de refacturation partielle.
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Tous les créateurs et repreneurs d'entreprises seront éligibles à l'Accre au 1er janvier 2019
Actuellement certains créateurs et repreneurs d'entreprise (essentiellement les demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération de cotisations sociales "Accre" pendant les 12 premiers mois d'activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019 tous les créateurs et repreneurs bénéficieront de cette exonération (renommée "exonération de début d'activité") qui sera, comme actuellement, totale en cas de revenu annuel inférieur à 3/4 du PASS et dégressive entre 3/4 du PASS et 1 PASS.
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À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr