Newsletter de la CCI - Janvier 2017

Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale en un seul clic !

 

JURIDIQUE


 

AGENDA


Ateliers pratiques
Atelier analyse marketing site web et atelier de 9h à 12h
Atelier : travail du sic (système d’information commerciale de l’entreprise) de 14h à 17h
Le 28 mars à Sisteron
SEM Maison de l’entreprise
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Bandeau jeudi création

Le 12 janvier
à Digne

Le 19 janvier
à Château-Arnoux Saint-Auban

Le 26 janvier
à Manosque

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Permanence juridique et réglementaire
27 janvier à Manosque

Contact : Véronique Kresz

Vente de fonds de commerce : rétablissement de la publication dans un journal d'annonces légales
La loi du 14 novembre 2016 rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l'obligation de publication de vente ou d'apport d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales, qui avait été supprimée par la loi Macron du 6 août 2015. Ainsi, à compter de cette date, l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport d'un fonds de commerce doit publier la cession aussi bien dans un journal d'annonces légales qu'au Bodacc dans les 15 jours qui suivent la vente ou l'apport.
Source : article 21, loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, Journal officiel du 15 novembre 2016

FISCALITE


Adaptation de la déclaration annuelle des traitements et salaires en vue de la généralisation de la DSN
A compter de l'année 2017, les employeurs devront utiliser la DSN pour remplir leurs obligations déclaratives. Celle-ci se substituera à la quasi-totalité des déclarations existantes, y compris la DADS. Ces nouvelles mesures s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
Source : décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016, journal officiel du 14 octobre 2016

ENTREPRISE


48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé une 5e vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises. Ces 48 nouvelles mesures visent à développer l'innovation entrepreneuriale, les énergies renouvelables, l'aménagement et la construction, l'allègement des obligations fiscales et la création d'entreprise.
Source : Dossier de presse – 24/10/2016

Aides-entreprises.fr enrichit ses services avec une possibilité de recherche par SIRET
L'Observatoire des aides aux entreprises dispose d'un moteur de recherche multicritères permettant à un chef d'entreprise ou à un porteur de projet d'accéder à l'information sur les différentes aides financières publiques dont il peut disposer en fonction de sa localisation, de son projet (besoin de financement) et de son profil d'activité. L’accès est possible dorénavant en s'identifiant via le numéro de SIRET (système d'identification du répertoire des établissements).
Source : Actualité sur le site de l'ISM - Observatoire des Aides aux Entreprises - 06/10/2016

Nouvelle fonctionnalité sur le site Les-aides.fr : la recherche par parcours
La recherche rapide du site d’information des CCI Les-aides.fr s'organise désormais autour de 9 parcours qui correspondent aux thématiques suivantes : Création et entrepreneuriat, transmission - Reprise d'entreprise, innovation, international et exportations, difficultés financières-trésorerie, ressources humaines, développement et croissance, environnement et développement durable et implantation-immobilier. Un tutoriel vidéo est disponible pour aider à la recherche.
Source : Communiqué Les-aides.fr - 26/10/2016

La Direccte PACA propose une web-série pour aider au montage du dossier FSE
Le Service FSE (Fonds Social Européen) de la Direccte PACA propose le premier épisode de sa web-série sur le FSE. Cet épisode est intitulé "Le rendez-vous à la Direccte". Les trois courts métrages de cette série ont pour but de dépasser les clichés sur les difficultés quant au montage d'un dossier FSE.
Source : Direccte PACA - 01/12/2016

Organismes de gestion agréés : aménagement de la dispense de majoration de 25% du bénéfice
Pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice, les adhérents des organismes de gestion agréés (associations ou centres de gestion agréés) doivent en principe avoir adhéré pendant toute la durée de l'exercice. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours, si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci. Elle est accordée également lors de la première adhésion pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l'exercice comptable.
Source : décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, Journal officiel du 13 octobre 2016

Financement participatif : du nouveau !
Un décret du 28 octobre 2016 élargit le champ d'intervention des plateformes dans le domaine des prêts (crowdlending) et de l'investissement (crowdequity). Les montants maximum de prêts pouvant être consentis par les particuliers sur les plateformes de crowdlending sont désormais fixé à 2 000 euros pour les prêts avec intérêts et à 5 000 euros pour les prêts sans intérêts. Les plateformes d'investissement, ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), pourront, quant à elles, désormais accueillir des projets souhaitant lever des fonds jusqu'à 2,5 millions d'euros (au lieu d'un million d'euros.
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Vos droits et obligations concernant la diffusion de musique au public
La juridiction française (article L 334-4 du code de la propriété intellectuelle) impose aux entreprises qui diffusent de la musique dans un lieu public ou privé ouvert au public (chambres d’hôtels, magasin, café, salle d’attente, hall, parkings...), une autorisation préalable de diffusion d’œuvres musicales afin de s’acquitter :


    1- Du droit d’auteur : trois choix possibles pour l’entreprise :
  • Le répertoire de la SACEM
  • Le répertoire proposé par les fournisseurs d’accès aux œuvres libres de droit SACEM (exemple : easytrax-music.com)
  • Les œuvres relevant du domaine public (auteur décédé depuis 70 ans) sans droit d’auteur.
  • 2- De la redevance pour la "rémunération équitable" (droits voisins des interprètes et producteurs) collectée par la Société Pour la Rémunération Equitable (SPRE) : cette redevance est obligatoire pour toute diffusion d’œuvres musicales au public, quel que soit l’origine du phonogramme (CD, MP3, radio...).
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SOCIAL


Compte personnel de formation : précisions sur les actions de formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Les salariés et les demandeurs d'emploi (à compter du 1er janvier 2017), les travailleurs indépendants (à compter du 1er janvier 2018), pourront mobiliser leurs droits dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) pour effectuer des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs et repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales. Ces actions, réalisées dans le cadre d'un parcours suivi, auront pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser leur activité. Elles seront mises en œuvre par les organismes ayant effectué leur déclaration initiale d'activité en préfecture et respectant les critères de qualité des actions de formation continue.
Source : décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016, Journal officiel du 14 octobre 2016

Prolongation de l'aide à l'embauche dans les PME jusqu'au 30 juin 2017
Rappel : les petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes embauchant un salarié payé jusqu'à 1,3 fois le Smic, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois, peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche d'un montant maximum de 4 000 euros sur 2 ans. Cette aide qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 a été prolongée jusqu'au 30 juin 2017.
Source : décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016
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Le dispositif Accre est modifié à compter du 1er janvier 2017
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 restreint l'accès à l’ACCRE aux bénéficiaires dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. De plus, l'exonération devient dégressive. Elle est :

  • totale, lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass,
  • dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS,
  • nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.
Source : loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2016
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COMMERCE


Le commerce de centre-ville : une vitalité souvent limitée aux grandes villes et aux zones touristiques
D'après l'Insee, le dynamisme des villes, et plus particulièrement leur patrimoine architectural, leur activité touristique et le niveau de vie de leur population, contribuent à accroître le poids du commerce en centre-ville. Quand ces conditions ne sont pas réunies, l'activité a tendance à se déplacer vers la périphérie sauf dans le cas du commerce de détail d'équipements de la personne (habillement, chaussure, bijouterie, maroquinerie, parfumerie) et des agences de voyage.
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Commerçants étrangers : carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2017, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une activité économique en France. Elle fusionne les 2 cartes de séjour temporaires "commerçant" et "profession libérale" en une nouvelle carte qui porte la mention « Entrepreneur/profession libérale » et permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette carte reste valable un an au maximum et est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » peut être délivrée à un étranger dès son entrée sur le territoire français s'il a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et qu'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à sa formation.
Source : loi n°2016-274 du 7 mars 2016, Journal officiel du 8 mars 2016
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TOURISME


Une structure de coordination "sécurité tourisme" créée dans chaque département
Le gouvernement a annoncé la mise en place d'une structure de coordination "sécurité tourisme" dans chaque département avec la nomination d'un "préfet coordonnateur". Cette mesure recevra 15,5 millions d'euros tandis que 11 millions d'euros seront consacrés au soutien à la filière économique, 10,5 millions à la communication en France et à l'international et 5,7 millions au départ en vacances de retraités français modestes, dans le cadre d'un plan de relance du secteur. Pour en savoir plus sur l'entrepreneuriat dans le domaine touristique, consultez le dossier Projecteurs AFE.
Source : Article signé Valérie Liquet – Localtis - 9/11/2016

Guide pratique pour les restaurateurs
La Direction générale des entreprises, en collaboration avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, a réalisé un guide pratique sur l'appropriation du numérique à destination des restaurateurs. Il décrit 6 étapes, illustrées par des témoignages de dirigeants qui ont notamment réussi à préserver leur réputation et à tirer profit de la multitude des guides et plateformes de réservation en ligne.
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ACTIVITE SECTORIELLE


Les services à la personne doivent tirer les leçons de l'ubérisation de l'hôtellerie
Le risque est grand pour le secteur français des services à la personne d'être contraint, comme l'hôtellerie, d'abandonner une part substantielle de son chiffre d'affaires aux grands acteurs du numérique. Pour riposter, les entreprises du secteur doivent entrer dans l'ère de l'e-commerce et permettre à leurs clients de réserver, commander, payer en ligne leur service à tout moment et lire les commentaires des autres consommateurs avant de faire leur choix.
Source : Article signé Didier Humbert – JDN- 26/10/2016

TAUX


Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement) par arrêté du ministre chargé de l'économie. Deux. L'arrêté du 29 décembre 2016 fixe les deux taux (différents suivant l'identité du créancier) pour le premier semestre 2017 à :

  • 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
  • 0,90% pour les autres cas.
Source : arrêté du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016
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Plafond de la sécurité sociale : fixation du montant pour 2017
Le plafond mensuel est fixé pour 2017 à 3 269 euros et 180 euros par jour, soit 39 228 euros par an. Ce nouveau plafond s'appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2017. Ces montants seront confirmés prochainement par arrêté.
Source : site internet du réseau des Urssaf
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