Newsletter de la CCI - février 2019

Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale en un seul clic !

Newsletter de l'entreprise janvier 2019

 
 
 

FISCALITE


 

AGENDA


Atelier de rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels
5 mars - Digne-les-Bains
7 mars - Sisteron
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Réaliser des économies d'eau (à destination des professionnels du tourisme)
19 mars - Allos
Gréoux-les-Bains
operations.collectives@digne.cci.fr

 


T. 04 92 70 75 20 

Les formations du Centre de formation de la CCIT 04
Les formations Eco campus provence formation

Le barème kilométrique pour frais professionnels pourra favoriser les véhicules électriques
La loi de finances pour 2019 introduit un nouveau critère dans la détermination du barème kilométrique fixé par l’administration pour évaluer les frais professionnels des salariés : le type de motorisation du véhicule.
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Le salaire du conjoint de l’exploitant non-adhérent à un organisme agréé est déductible en totalité
Pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de 2018, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est intégralement déductible, y compris si l’exploitant n’est pas adhérent d’un organisme de gestion agréé.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : l'appréciation du critère du nombre de places assises est précisée
L'administration apporte des précisions sur le critère du nombre de places assises des véhicules classés « N1 » assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
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Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2019
Pour l’année 2019, la limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 13,95 € (au lieu de 13,80 €).
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Mouvement des " gilets jaunes " : un remboursement immédiat des crédits d’impôt pour les entreprises
Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des " gilets jaunes " peuvent demander un remboursement anticipé de leurs crédits d’impôt. Extension d’une mesure annoncée en décembre.
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SOCIAL


Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si l’on peut contrôler autrement
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent de liberté dans l’organisation de leur travail.
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Accidents du travail : quelles conséquences pour l’employeur  ?
La loi impose à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. En cas d’accident du travail, les conséquences sont pour lui multiples. Quelles démarches doit-il effectuer  ? Peut-il contester le caractère professionnel de l’accident  ? Comment prévenir  ?
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Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres exonérations.
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Quel est le régime social du dirigeant de SAS ?
Le dirigeant de SAS est "assimilé-salarié" et bénéficie à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Son affiliation est subordonnée au versement d'une rémunération. En revanche, il n'est pas couvert par Pôle Emploi contre le risque de chômage. Il lui appartient, s'il le souhaite, de prendre une assurance volontaire « perte d'emploi » auprès de la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises), de l' APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) ou d'un autre assureur proposant ce type de contrat.
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AFFAIRES


Confusion de patrimoines justifiant l’extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant
Caractérise une confusion de patrimoines entre une société et son gérant le fait pour celui-ci d’avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d’avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s’être octroyé une indemnité non autorisée.
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Le mandat de membre du directoire de SA n’est pas tacitement reconductible
Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne se renouvelle pas du seul fait que le dirigeant continue d’exercer ses fonctions.
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Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier : oui, à certaines conditions
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu’elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais.
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Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré
Le représentant légal d’une société doit déclarer dans les formes prévues, l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu’il s’agit de lui-même.
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ENTREPRISE


Déposez une marque auprès de l’INPI
L’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’utilise pour désigner des produits identiques ou similaires ou ne dépose une marque identique ou similaire. Rappel des conditions d’enregistrement et d’opposition auprès de l’INPI.
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COMMERCE


Cash back : un commerçant ne peut pas remettre plus de 60 € à ses clients
Pris en application de la loi qui a réglementé le " cash back ", c’est-à-dire le retrait d’argent liquide chez un commerçant, un décret fixe à 60 € le montant maximal pouvant être remis.
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À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr