Newsletter de la CCI - février 2017

Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale en un seul clic !

E-letter de l'entreprise juillet 2015

 

JURIDIQUE


 

AGENDA


Loi de Finance 2017
Quel sera l’impact de la loi de finance 2017 sur votre activité ?
Le 21 février à Manosque
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Ateliers pratiques
Atelier analyse marketing site web et atelier de 9h à 12h
Atelier : travail du sic (système d’information commerciale de l’entreprise) de 14h à 17h
Le 28 mars à Sisteron
SEM Maison de l’entreprise
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Tourisme Innov
Le réseau des CCI de PACA réactive Tourisme Innov, un accompagnement qui capitalise sur toutes les bonnes pratiques en matière de stimulation de la créativité et d’accélération de projets. Numerus clausus : 40 places. Deadline : 10 mars.
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Tourisme numérique
L’introduction des nouvelles technologies entraîne de nombreux changements dans la manière de travailler dans les entreprises du tourisme.
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Bandeau jeudi création

Le 9 février
à Digne

Le 16 février
à Forcalquier

Le 23 février
à Manosque

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L'accès au répertoire des entreprises Sirene gratuit depuis le 1er janvier 2017
L'accès au répertoire Sirene, système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, géré par l'Insee est gratuit depuis le 1er janvier 2017 pour toute personne publique ou privée. Ce répertoire enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, en métropole, dans les départements d'Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. De nombreuses informations sont ainsi récoltées et actualisées en permanence : numéros Siren et Siret adresse, effectif, date de création, code d'activité...
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FISCALITE


Revalorisation des seuils d'imposition en 2017
Depuis le 1er janvier 2014, les limites d'application du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime simplifié d'imposition sont revalorisées tous les 3 ans. Dans le cadre de cette revalorisation triennale, les limites de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) sont les suivantes pour les années 2017, 2018 et 2019 :


  • pour les activités de ventes de marchandises et de prestations d'hébergements, la limite ordinaire est de 82 800 euros et la limite de tolérance est de 90 900 euros,
  • pour les prestations de service et les activités libérales (BNC), la limite ordinaire est de 33 100 euros et la limite de tolérance de 35 100 euros.
  • Les limites de chiffre d'affaires du régime réel simplifié revalorisées sont de :
  • 788 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les ventes des marchandises et les prestations d'hébergements,
  • 238 000 euros pour les autres prestataires de services.

Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016

Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont redevables d'un impôt calculé sur la base de leur bénéfice. Le taux normal est de 33,33 %. Un taux réduit de 15 % s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :


  • qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
  • dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
  • La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % en 2020. Dès 2017, le taux de 28 % s'appliquera :
  • pour les entreprises qui bénéficient du taux réduit de 15 %, sur la fraction de bénéfices comprise entre 38 120 euros et 75 000 euros,
  • pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, sur la fraction de bénéfice inférieure à 75 000 euros.

Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016
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JEI : prorogation des avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2019
Le statut spécifique de « jeune entreprise innovante » (JEI) est accordé aux petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges. La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 proroge les différents avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2019 pour les entreprises relevant de ce statut :

  • une exonération d'impôt sur les bénéfices, totale au cours de la première année d'exercice, puis de 50 % durant l'année suivante,
  • une exonération, pendant sept ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la contribution économique territoriale (CET) sur délibération des collectivités territoriales.

Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016
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SOCIAL


Affiliation au RSI des loueurs de biens meubles à compter du 1er janvier 2017
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, les particuliers qui louent leurs biens meubles (voiture) via notamment des plateformes en ligne de location (Drivy, Ouicar) sont tenues de s'affilier au RSI dès lors que leurs revenus annuels sont supérieurs à 20 % du Pass (soit 7 846 euros en 2017). Ces personnes peuvent toutefois opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale si leurs recettes de l'année précédente sont inférieures à 82 800 euros.
Source : article 18, loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2017

Réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 instaure, à compter du 1er janvier 2017, une réduction dégressive du taux des cotisations maladie maternité de 6,5% dans la limite de 3,5 points, pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du Pass. Ainsi, pour les faibles revenus, le taux sera de 3 %, puis augmentera linéairement jusqu'à 6,5 %. Le bénéfice de cette réduction se cumule uniquement avec la réduction dégressive des allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 140 % du Pass.
Source : article 11, loi n° 2016-827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2016

TOURISME


Nouvelles initiatives pour le développement de l'offre touristique
Le Gouvernement veut renouveler et élargir l'offre touristique nationale, en s'appuyant sur le tourisme culturel et la structuration des pôles touristiques régionaux (SPôTT) qui constituent des territoires touristiques d'excellence. La priorité est de maintenir la France au premier rang des destinations touristiques dans le monde mais aussi de consolider le marché du tourisme français. Pour en savoir plus sur la création d'activités dans le domaine touristique, consultez le dossier Projecteurs AFE
Source : Communiqué gouvernemental – 19/12/2016

ACTUALITE SECTORIELLE


Chiffres clés du commerce, de l'industrie et des professions libérales
Le ministère de l'Economie et des Finances a publié, fin 2016, trois synthèses sectorielles de statistiques économiques :

Source : Ministère de l'Economie et des finances – Décembre 2016

BREVES



Voici une note relative à l’escroquerie à la fausse raison sociale dont fait l’objet de façon récurrente la Société LEGENDRE HOLDING 35, au cas où vous seriez sollicités par des sociétés ressortissantes sur ces questions, et pour diffusion élargie si nécessaire.

La Société LEGENDRE HOLDING 35 domiciliée 1 rue Georges Berger 75017 Paris a vu sa raison sociale usurpée par un groupe d’escrocs opérant selon toute vraisemblance depuis la Côte d’Ivoire. Ces derniers adressent des mails au nom de celle-ci, mails faussement signés de son directeur général Nicolas Huet et passent commande de produits divers tels que : photocopieurs, tablettes tactiles, ordinateurs, robinetterie, cosmétiques etc… la plupart du temps pour un montant pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Ces produits payables quinze jours après la livraison doivent être livrés à un transporteur qui reçoit rapidement un ordre de réacheminement des escrocs vers un autre confrère jusqu’à un port de l’Atlantique soit français, soit anglais avant d’être orientés vers une autre destination finale. Bien évidemment le fournisseur n’est jamais réglé.
Le suivi du fret est très compliqué à réaliser, les victimes ne déposant plainte qu’après la supercherie consommée, la marchandise a en règle générale quitté les entrepôts du ou des transporteurs quand la police intervient. S’il est arrivé que des complices aient pu être interpellés en France, ce ne sont que des comparses recrutés via les réseaux sociaux et qui ne permettent pas de remonter jusqu’à la source.
En Résumé, au cas où vous seriez sollicités par des sociétés ressortissantes sur ces questions, et pour diffusion aux personnes que vous estimez concernées : Les entités comportant sous leur dénomination les termes Legendre Holding et susceptibles d’être visées sont domiciliées 1 rue Georges Berger 75017 Paris, elles constituent des structures holding et ne procède jamais à l’achat de biens de quelque nature qu’ils soient. De ce fait toute commande passée en leur nom ne doit pas être suivie d’effet, il s’agit de tentatives d’escroqueries pour lesquelles elles ne sauraient engager leur responsabilité.

À voir

CCIT

Votre contact :

Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr